Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

1 DU GUIDE PRATIQUE DU RDC DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté

juges appliquent les règles internationales de la préférence à la loi interne. Arrêt Nicolo du 20 Oct 89 ( depuis les juges se prononcent §2 La non immixtion du législatif sur le judiciaire ( Le législateur ne peut pas s’immiscer dans les affaires traitées par les juges en adoptant une loi de circonstance. ( Art 2 du code civil : « Les lois n’ont pas d’effets rétroactifs » v Il existe des moyens indirects qui permettent au législateur d’agir sur l’action des juges : ( Le législateur peut

de droit commun qu’est le TGI. Puis, il y a des juridictions qui ont une compétence d’attribution = juridictions qui traitent des contestations pour lesquelles une compétence spéciale leur est reconnue. On trouve le TI (petites affaires civiles moins 10 000€), Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes (litiges individuels entre salariés et employeurs), le Tribunal paritaire des baux ruraux et les tribunaux des affaires de sécurité sociale. En appel, il n’y a qu’une seule catégorie de juridiction

du Siège : (magistrature assis) restent symboliquement assis pour rendre le jugement. Ils rendent la justice en tranchant les litiges qui leur sont soumis (ex : magistrats de Cour d’Assises, de Tribunal Correctionnel, juge d’instruction, juges aux affaires familiales…) Ils sont inamovibles de leur poste sans leur demande expresse. ← Les magistrats du Parquet : (Ministère Public) magistrats debout lors de l’audience. Ils se lèvent pour prendre la parole et proposer le réquisitoire du Procureur

DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES. IL S’AGIT PAR AILLEURS, APRES DEUX COURS DE DROITS GENERALISTES ET PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET

Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences

Droit des affaires (droit civil) sources et régimes des obligations : contrats et responsabilité civile td : faire des recherches. CODE CIVIL et consulter les solutions jurisprudencielles des règles du cour plateforme moodle : espace réservé à ce cour. CODE : 24021994 (fiche de td, plan du cour...) Examen : définition(s), épreuve écrite pratique (cas pratique le plus souvent) Introduction à l'étude des obligations : Section 1 : La notion d'obligations En droit privé : l'obligation a un sens

protégé même par rapport à la puissance publique, qui doit le régler. L’article 34 de la Constitution sur la répartition des compétences entre le Parlement qui vote la loi et le gouvernement qui adopte les règlements. Les principes généraux de la propriété peuvent être modifiés que par une loi. Tous les litiges qui concernent la propriété privée relèvent de la compétence des juridictions judiciaires même quand l’administration est en cause dans le litige. Il existe une réglementation internationale

 UCAC 2013-2014 MASTER II EN CONTENTIEUX ET ARBITRAGE DES AFFAIRES UE: DROIT DE LA CONSOMMATION Code: Enseignant: Dr OLOMO Thérèse I – OBJECTIFS : 1- OBJECTIFS GÉNÉRAUX L’étudiant doit aussi maîtriser les bases fondamentales du droit de la consommation. L’étude du droit de la consommation permet de sensibiliser l’étudiant aux règles spécifiques de la vie des affaires et de lui permettre de découvrir les différentes activités y relatives, à savoir, la production et/ou d’échange de biens et

toutes les activités libérales c'est à dire les activités des professions libérales… Mais dans les deux cas, on peut voir l’influence du droit commercial qui pénètre largement les deux matières. On a pensé à appeler le droit commercial « droit des affaires », ce qui exclut l’activité agricole. Quelle est la consistance de ce droit ? Quels en sont les mécanismes ? Au fur et à mesure que ce droit s’étend, que ses limites sont repoussées, le droit commercial perd en certitude, en homogénéité. Il devient