Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est

Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération prêt à la grosse aventure

plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives spéciales). §1. La distinction entre police administrative/judiciaire Cette distinction est fondamentale parcequ'elle conditionne la compétence juridictionnelle et le droit appliqué. Police administrative → JA, police judiciaire → JJ. La distinction est fondée sur l'objet de la mesure. Ce ne sont pas les faits de l'espèce qui vont conditionner la police mais bien sa finalité. La police

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations

remboursement de ses frais. Tantôt le déménageur va essayer de convaincre le juge que le contrat de base qu'il a passé est un véritable contrat de déménagement. Ce sera par exemple le cas s'il veut profiter d'une clause de non responsabilité insérée dans le contrat de base, clause qui serait interdite s'il s'agit d'un contrat de transport. Le cocontractant du déménageur ou son client peut en retour avoir les mêmes prétentions et plaider en faveur du déménagement ou du transport. Comme il est interdit

de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs d'un acteur spécifique du marché – la prise en compte du marché (contre les effets pervers d'une surprotection du consommateur) Un droit de protection : Cf droit de la concurrence ou droit du travail 3 sources d’infériorité du consommateur : sa compétence (peut être amené a choisir un produit qui ne correspond pas du tout a ce qu'il voulait)

par des personne privées. Ils existent deux critères matériels : 1 la clause exorbitante, ie, qui sort du droit privé 2 l’objet de service public (mais ne s’ajoute au critère organique) qui est jurisprudentiel Apparus au moment où se développe la théorie du contrat administratif (au XX siècle), leur application est complexe, soit le juge administratif, soit le législateur vont essayer de les simplifier. 1 Clause exorbitante CE 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges

Cours Droit des affaires 1 : Partie 1 : Les principes fondamentaux du droit commercial. Le droit commercial et plus globalement le droit des affaires, sont des droits qui ont pris une place de plus en plus importante dans la vie juridique, particulièrement dans la vie économique. Lorsque l’on parle de droit commercial il s’agit d’un droit qui pose les principes fondamentaux en matière d’activité commerciale et qui se caractérise par de nombreux particularisme par rapport au droit civil, ceci

a connues, avec le désengagement progressif d’un certain nombre de secteurs et l’accélération du processus de privatisation et d’externalisation de certaines prestations. Elle vient enfin, compléter les réformes ayant affecté l’environnement des affaires notamment, le droit des sociétés, la réforme bancaire, la réforme fiscale et le code de commerce. Dans le même sillage le domaine des marchés publics poursuivait son évolution permanente au niveau international dans le cadre des différentes institutions

TROISIEME PARTIE – LES RISQUES DE LA GESTION D’ENTREPRISE Le risque est inéluctablement lié à la vie des affaires et plus, particulièrement, à l’acte d’entreprendre. Lors de son activité quotidienne, l’entrepreneur est donc naturellement appelé à prendre en considération cette gestion du risque sur le plan juridique (Chapitre 1). Mais, celle-ci prend une dimension particulière lorsque le risque est susceptible d’affecter la pérennité même de l’entreprise (Chapitre 2) ou est générateur de responsabilités