Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

&2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Droit pénal matériel : droit pénal au sens strict Droit pénal formel : droit de la procédure pénale comprenant les règles relatives à l’organisation judiciaire, la compétence en matière pénale et le déroulement du procès pénal. &3. Le droit criminel Selon une acceptation large, le droit criminel recouvrirait toutes les branches du droit qui traitent directement ou indirectement de la criminalité. Selon une acceptation

romano-germanique regroupe les pays ds lesquels la science du droit se forme sur la base du droit romain ms où le contenu du droit est un amalgame du science romane et germanique. Pays du common-law ( anglo-saxons ), il s’est formé petit à petit au cours des affaires, par des juges. 1) la distinction : droit international / droit interne l'espace terrestre est partagée entre les états différents qui exercent leur souveraineté. L'état est une forme juridique reflétant une réalité socio - politique. Selon

liberté de travailler pour un autre employeur. En effet, il est possible d’insérer dans un contrat de travail une clause d’exclusivité qui interdit au salarié d’exercer son activité professionnelle auprès d’un autre employeur. Cette clause impose au salarié d’être occupé exclusivement par un seul employeur. Il revient au recruteur de s’assurer que le salarié ne viole pas une telle clause présente dans un précédent contrat de travail le liant à un employeur. La jurisprudence en se fondant sur l’article

compétent est un tribunal marocain ou un tribunal étranger. Il se pose dans tous procès de DIP, et est nécessairement préalable au conflit de lois car avant de déterminer la loi applicable, le juge doit nécessairement se prononcer sur sa propre compétence. Autrement dit, comme les lois de tous les pays concernés par le litige en question ont vocation à s’appliquer, il est permis de penser également que leurs tribunaux sont compétents, il y a alors un conflit de juridictions. 3- la condition

solutions romaines et germaniques. Les pays de Comman-low (Angleterre, Irlande, États-Unis) n’assignent pas à la loi le même rôle que le droit de la famille romano germanique. Le droit des pays du Comman-low s’est formé peu à peu à l’occasion des affaires que leur a été soumise par des juges qui étaient des praticiens n’ayant pas reçu de formation universitaire. CHAPITRE 1 : LA DISCTINCTION « DROIT INTERNE » ET « DROIT INTERNATIONAL » | L’espace terrestre est partagé entre des états différents

règles qui existent : ex. : résolution 2625 (XXV) (1970) : résolution sur les principes de DI applicables aux relations internationales entre Etats ; - constitutive de droit coutumier : elle entend innover alors que l’Assemblée générale n’a pas la compétence d’édicter des règles nouvelles. Elle propose quelque chose de nouveau qui va devenir du droit coutumier si les Etats y conforment leurs pratiques : ex. : résolution 1514 (XV) (1960) : résolution qui a proposé une nouvelle règle qui est devenue une

1) La compétence d’attribution La compétence ‘’ratione materia’’. Il faut rappeler que le JEX statut comme juge unique, même si n’importe quelle partie à la procédure peut toujours solliciter le renvoi de l’affaire devant une formation collégiale. La loi fait de ce JEX un juge qui dispose dans le domaine de l’exécution forcée d’une compétence exclusive et d’ordre public. Tout autre juge qui serait saisi devra d’office déclarer son incompétence. La loi de 1991 a reconnu à ce JEX les compétences exclusives:

l’état civil. C’est la question type du conflit d’autorités. Si l’acte en question a été établit en la forme locale, on va appliquer l’adage auctor regit actum qui conduira à admettre la compétence de la loi étrangère et l’acte pourra a priori produire effet en France. Cela ne met pas pour autant de côté la compétence de la loi française. Si l’acte est irrégulier de façon flagrante on ne peut pas lui laisser produire effet en France sans qu’il y ait contrôle. Il s’agit là de la question de la force

d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées) Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel

n’est que le tronc commun que partage l’ensemble des contrats. Mais pour les détails, il peut y avoir d’autres disciplines concernées. Certaines branches du droit mettent en œuvre des éléments complémentaire ou substitut des règles. Le droit des affaires c’est a la fois le droit des obligations et le droit commercial. Les sociétés commerciales ne sont pas que du droit commercial car a la base de cette société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir