Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant et le franchiseur sont des commerçant. Dans le droit commercial il y a du droit fiscal, mais aussi du droit pénal des affaires, mais il y a des relations avec le droit public. Le droit commercial va se tourner principalement vers les commerçants, mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis

famille * Le droit des obligations (contrats et responsabilité civile) * Droit Commercial : régit l’activité commerciale, évoque le droit de l’économie, le droit des affaires, le droit des entreprises, mais il est plus précis que le droit des affaires ou le droit de l’économie. Exemple : en droit des affaires il existe des règles distinctes du droit commercial : des règles pénales, de la consommation et du droit civil. I. Le domaine du droit commercial A.) Les différentes conceptions

titulaires d'une prérogative juridique d'en assurer la réalisation en justice. La procédure civile s'organise autour de 2 grands axes: elle contient des règles relatives aux juridictions, on essaiera de répondre a quel tribunal fait t'il agir (la compétence des juridictions) et des règles relatives au déroulement de la procédure ou l'action en justice c'est à dire on s'interrogera sur comment agir, selon quelles modalités... - présentation des objectifs, actualité et a quoi elle sert? Les caractères

consommateurs 12 B) Les associations de professionnels 13 Section 4 : Le règlement des litiges commerciaux 13 §1 : Le tribunal de Commerce 13 A) L'organisation du tribunal de commerce 13 B) La compétence des tribunaux de commerce 14 a) La compétence matérielle des tribunaux de commerce 14 b) La compétence territoriale 15 §2 : L'arbitrage 15 A) Les conventions d'arbitrages 15 B) La procédure arbitrale 16 Titre 1er : L'activité commerciale (actes de commerce) 16 Chapitre 1er : La classification

leur activité. Deux professionnels sont visés : le commissionnaire, personne qui effectue des opérations en son nom mais pour le compte d’une autre personne ; et il y a l’agent d’affaire, personne qui offre ses services pour faciliter ou gérer les affaires d’autrui (agences de voyage, structure de recherche d’héritier…). ( Le transport. Entreprise qui se propose d’assurer le déplacement de personnes ou de marchandises d’un lieu à un autre. Toute activité de transport est commerciale quelque soit le

Saisir un juge commercial pour organiser le réglement amiable de dettes trop abondantes Bénéficier de la pension de retraite spécialement aménagée pour cette profession Prévoir dans leur contrat entre commerçants l'insertion de clauses de compétences ou clauses compromissoires (prévoir devant quel tribunal se référer en cas de litige). B) Les obligations du commerçant Les obligations du commerçant sont définies par le code du commerce. Le commerçant est soumis aux obligations suivantes

Les dommages & intérêts. c- La libération du débiteur: - L’exonération : Force majeure, contestation des conditions d’existence de la RC, faute du créancier ; - La limitation contractuelle de la responsabilité ; - La clause pénale. Paragraphe 3 : La responsabilité contractuelle a- La responsabilité civile et La responsabilité pénale : La RC/RP ❖ La RC: Un principe général avec possibilité d’être tenu pour autrui. ❖ La RP: La

économique de distribution ou de production. Certains ont proposé d'intituler la matière de droit commercial comme droit des affaires qui est le droit applicable aux activités économiques de nature industrielle et commerciale. Mais cela exclut les activités de nature agricole ou les activités dites libérales qui sont quand même des activités économiques. L'appellation droit des affaire n'est pas essentielle dans la mesure ou la matière est très vaste. Donc autant rester dans une appellation très classique

une branche du droit des affaires (droit de la propriété intellectuelle). Le passage à une intégration générale des affaires est le fait de l’OHADA. Ce traité créant cette organisation a été signé le 19 Octobre 1993 à Port- Louis, en Ile Maurice, en marge du sommet de la Francophonie. Son ambition est de créer un espace juridique et judiciaire commun aux Etats membres par l’élaboration et l’application de textes uniformes dans les principaux domaines du droit des affaires. De façon générale on distingue

instructions à caractère obligatoire aux procureurs généraux de la CCass et de la CA. Les instructions seront répercutées par la suite par ces derniers. Les ordres peuvent avoir une portée générale, être plus spécifiques voire même précis en portant sur une affaire en particulier. Si le pouvoir exécutif les nomme, les révoque, les rétrograde, et peut les déplacer il existe deux limites à cette subordination. Les chefs du parquets ( procureur général C.Cass, CA) bénéficient d'un pouvoir propre ce qui signifie