Les Clauses Du Contrat De Travail

CHAPITRE 1 LE CONTRAT DE TRAVAIL & SA FORMATION Art 1221-2 du code du travail : le CDI est la relation normale et générale de la relation de travail. En France, aujourd’hui 80% des contrats signés sont des CDD. Il y a un développement des contrats atypiques ≠ CDI. Montée des contrats précaires. I. La qualification : contrat de travail A partir de quand la prestation au profit d’un tiers A. Définitions et intérêts de la qualification Def : il n’y a pas dé def légale du contrat de travail dans le

DROIT SOCIAL Cadre historique du droit du travail : La Révolution marque le départ du droit du travail. Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité Sociale. Le droit du travail s’applique à l’ensemble des salariés de l’industrie, du commerce, de l’agriculture, des professions libérales, employés de maisons, personnel des entreprises nationalisées, service public et commerce… et sont exclus du droit du travail les fonctionnaires et agents de collectivités

3 Le choix du régime juridique de travail Document introductif Choisir un régime juridique de travail 1 A partir du document de la page 13, essayez d'évaluer approximativement le nombre de travailleurs en France aujourd'hui et les pourcentages respectifs de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on

Droit du travail Table des matières Introduction 2 I- Les sources du droit du travail 2 1) La hiérarchie des sources du droit du travail 2 II- Organismes et moyens d’information 4 1) L’inspecteur du travail 5 2) La médecine du travail 5 3) Les organisations professionnelles 6 4) La gestion des contentieux 6 Chapitre 1 : Le contrat de travail et l’embauche 9 I- Les différents types de contrats de travail 9 1) Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 9 2) Le contrat à durée

pour laquelle il a postulé et donc que sa candidature a été retenue par Monsieur Olive. Son recrutement pour une durée indéterminée prendra effet le 1er septembre 2014. M. Olive lui précise qu’il a été décidé en accord avec M. Bonnard que son contrat de travail comportera une période d'essai de trois mois renouvelable. Votre rôle : - Vous travaillez au service du personnel de la société Gestion-Compta et M. Olive vous confie le dossier de M. Laurent. 1. Quel sera le statut juridique de M. Laurent

Droit des contrats * La formation Il y a une distinction entre convention et contrat, mais d’un point de vue pratique, cela n’a pas d’incidence. La convention est l’acte juridique né d’au moins deux volontés qui crée des effets de droit. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Les obligations sont des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif

juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. Il s’agit de vérifier si le contrat de travail d’Isabelle répond aux conditions juridiques mentionnées dans l’article L 7311 –3 du Code du travail qui définit le statut de VRP - Isabelle travaille pour le compte d’un employeur, la société HP’ON NORD SA: un contrat de travail lie les 2 parties - On suppose qu’elle exerce de façon exclusive et constante une profession de représentant : « votre activité

LE REGIME DES SALARIE I. LE RECRUTEMENT Il existe en droit Français un principe en matière de recrutement : la liberté contractuelle, ce principe connait des limites posées par le Code du Travail, il s’agit de limite relative à l’embauche et il s’agit également de limite relative à la liberté de sélection des candidats. Les limites légales sont les suivantes : -Interdiction de discrimination à l’embauche (ex : origine, sexe, situation famille…) -Interdiction d’emploi de mineurs de moins de

B L’employeur est limité dans sa liberté de recruter. Le législateur a prévu des règles précises lors du recrutement afin d’éviter les abus. 1 L’existence de priorités pour certains salariés. L’article L323-1 du Code du Travail prévoit « Toutes entreprises de 20 salariés et plus doit embaucher des personnes handicapées ou des mutilés de guerre dans une proportion d’au moins 6% de l’effectif » La loi prévoit que l’entreprise peut se libérer de cette obligation en versant

Droit du travail Les deux premiers cours …. Le contrat de travail Définition et caractéristiques du contrat de travail Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. * On se réfère à la doctrine (par exemple de l’encyclopédie Dalloz) et à la jurisprudence. Définition doctrinale Dalloz : Le CDT est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.