Les Clauses Du Contrat De Travail

une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute publicité sur le crédit à la consommation

Roxane : 1) Roxane qui travaille jusqu'à présent pour son employeur de Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. Le problème ici et de voir quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité. Celle-ci doit définir de façon précise la zone géographique d’application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause ne doit pas révéler un abus

Séance 1 : Droit du travail : S’applique aux salariés mais ne s’applique pas aux fonctionnaires (Droit public) ni aux professions libérales. II régit les relations individuelles (contrat de travail, 2 parties) et collectives. Il s’applique aux secteurs privés mais un établissement publique peut connaître des salariés (non fonctionnaire). Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés

35.5/45 soit 15.8 bon travail, agréable à lire DOSSIER 1 : La négociation salariale 20/21.5 Contenu 18.5/19 Orthographe 0.5/1 Présentation 1/1.5 … pas de diapo ! 1.1 – Précisez les règles applicables à la négociation sur les salaires (définition, fréquence, caractère facultatif ou obligatoire, niveau de la négociation, participants, importance pour les salariés…) Très bien … quelle est votre source ? 6/6 La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter

1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur PECORE est-elle valable ? Rappel des faits : Madame VEGAS patronne de la SARL « La Petite Nouille », a pris la décision de muter un de ses salariés de Nantes, Monsieur Pecore, dans le magasin de Tours étant donné que son contrat de travail contient une clause de mobilité. En effet, le magasin de Tours est très dynamique et il accroit ses ventes, c’est donc pour cela qu’ils ont besoin d’un nouvel employé. Tandis que celui de

Chapitre 1: le contrat de travail Introduction : Définition : Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s’engage à réaliser une activité et un employeur s’engage à payer une rémunération. Caractéristiques du contrat de travail : * Le contrat du travail est-il un contrat synallagmatique ou contrat unilatéral ? Un contrat synallagmatique c un contrat créateur d’obligations réciproques, dc à la charge de chacune des parties. Unilatéral obligation à une seule d parties

ARTPLUS Première Partie : 1) Analyse de la clause N°13 : Clause de non-concurrence : Fabrice travail dans l’entreprise art plus, il est chef des vente dans son contrat de travail signé avec son entreprise figure en clause n°13 une clause de non-concurrence. Cette clause de non-concurrence va interdire a Fabrice de travaillé dans une entreprise concurrente ou a son propre compte dans la même activité a la fin de son contrat de travail. Cette clause s’applique sur une durée de 1an et limité au

DROIT DES CONTRATS : Prolégomènes : 1) Termes et définitions : Contrat synonyme de convention (utilisé pour les contrats internationaux et regroupant de multiples partenaires) et de stipulation (terme devenu obsolète qui apparaît dans le code civil). Un contrat ça stipule (ça ne « dit » pas) ! Tandis qu’une loi cela dispose ! La partie du contrat s’appelle le cocontractant. Première classification des contrats : la plus simple et la plus consensuelle ; elle est donnée par le code civil :

Droit du travail I. Les sources du droit du travail : Le droit du travail appréhende plusieurs sources * La constitution de 4 octobre 1958 (5ième république), le préambule est court mais important car il fait référence à la constitution de la 4ième république dont le préambule était long car rédigé après la 2nde guerre mondiale où il a fallu inscrire toutes les libertés et les droits. Le principe du droit de grève est inscrit dans la constitution, on ne peut l’abolir car c’est un principe

 Lorqu’une personne travail elle peut être soit un salarié, soit un fonctionnaire ou soit travailleurs indépendant I. Le salarié A. Exposé du régime 1. Qu’est-ce qu’un salarié ? Une personne a la qualité de salarié lorsqu’elle est liée à son employeur par un contrat de travail. Le contrat de travail peut être définit par une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à effectué un travail sous la direction et le contrôle d’une autre personne (l’employeur) en contrepartie