Les Clauses Du Contrat De Travail

Droit du Travail Introduction : Entreprise et Droit du Travail Présentation du droit du travail Définition et objectifs du droit du travail N'est visé par le droit du travail que les salariés. Un salarié est une personne qui offre son travail à un employeur privé qui se soumet à un lien de subordination en contrepartie d'une rémunération. Lien de subordination Exécuter un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres/directives et qui peut contrôler l'exécution

DROIT SOCIAL - DROIT DU TRAVAIL Introduction : Définition de la matière : Le droit social regroupe deux matières, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il a pour but de protéger le travailleur qui exerce une activité salariée et qui se trouve sous la dépendance économique (salaire) et juridique (de son employeur. Le droit du travail à l’origine a été créé pour corriger au profit des salariés l’inégalité résultant de la relation de travail subordonné. Code civil :

Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : Section I : L’exécution forcée en nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1-

Droit Social et du Travail Les règles internationales du travail gouvernent le contrat de travail au lieu du droit du travail. L’art 55 de la constitution, les traités ont une valeur supérieure aux lois. La France met à l’écart les règles internationales du travail au point de faire du CNE une coquille vide. Titre I – les sources du droit social. Il fait référence à deux catégories de règles, le code du travail et le code de la sécurité sociale. Deux codes différents mais deux points communs

pose est de savoir si le contrat de prestation de service peut être ou non qualifié de contrat de travail ? Le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne, le salarié accomplit au profit d’une autre, un employeur sous la subordination de laquelle elle se place, une prestation de travail donnant lieu à une rémunération. Ainsi, pour que l’existence d’un contrat de travail soit établie trois éléments doivent être réunis : une prestation de travail, une rémunération et une

LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2

Prénom : Classe : 2 1) Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salarié(e)s. a. Vrai b. Faux 2) Le droit du travail est principalement un droit négocié. a. Vrai b. Faux 3) L’Inspecteur(rice) du Travail peut autoriser ou interdire le licenciement des salarié(e)s protégé(e)s. a. Vrai b. Faux 4) Le contrat de droit commun est le CDD (Contrat à Durée Déterminée). a. Vrai b. Faux 5) Un employeur vient d’annoncer qu’exceptionnellement il accordait une prime de fin d’année

THEME 6 : LES EFFETS DU CONTRAT I/ La force obligatoire du contrat : les effets du contrat entre les parties contractantes Art.1134 : «  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être éxecutées de bonne foi » Art 1135 : «  Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité,

différents types de contrats de travail Introduction : Le contrat de travail se forme en respectant des conditions et des contraintes établies par le code du travail. Nous allons voir qu’il existe plusieurs formes de contrat de travail. Quelle est la tendance et quels sont les avantages et inconvénients de ces contrats pour l’entreprise et pour le salarié ? I. Le CDD : contrat de travail à durée déterminé Le CDD (contrat à durée déterminé) : c’est un contrat de travail conclu entre un employeur

FEUILLE D’IDENTITÉ LE DROIT DU TRAVAIL – DTR 1080 TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE H Nom de la personne tutrice : Mme Francine Marceau Date d’envoi : 4 juillet 2006 Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception Date de retour Note TRAVAIL NOTÉ 1 QUESTIONS DE COMPRÉHENSION 1. Devant quel tribunal les décisions suivantes peuvent-elles être portées en appel ? a) Un jugement de la Cour du Québec, Chambre civile. • La Cour d’appel du Québec