Les Clauses Résolutoires

prévoir obligatoirement les délais et modalités de paiement, les pénalitées en cas de retard de règlement, et les rabais, remises, ristournes que le fournisseur est prêt à consentir au client. D'autre clauses utiles mais non obligatoires peuvent y figurer (voir « les clauses particulières » ci-après). II- Les effets du contrat de vente A- Le transfert de propriété Le contrat de vente a pour effet de transférer la propriété du bien ainsi que les risques correspondants

compensation - La confusion - La perte de la chose - La nullité et rescision - La condition résolutoire - La prescription Certains auteurs font remarquer que l’extinction de l’obligation suppose que celle-ci ait existé. Or, la condition résolutoire fait disparaître rétroactivement l’obligation. C’est une fiction juridique qui fait en sorte que l’obligation n’ait jamais existé. La rescision, la condition résolutoire et la nullité, parce qu’elles ont le même effet, ne sont pas des modes d’extinction au

son salaire selon les ventes réalisées. 2. L’agent commercial est un travailleur indépendant, mais ce n’est pas un commerçant pour autant. 20. Quels sont les intérêts de ce contrat pour chacune des parties ? Justifiez votre réponse en citant les clauses du contrat qui les illustrent. Intérêts pour l’entreprise Laca (mandant) – L’agent commercial représente l’entreprise auprès de tous les acteurs de la grande distribution (art. 3 du contrat). – Il s’interdit de présenter des eaux concurrentes (art

européen, tout ce qui n'emporte pas transfert de propriété est considéré comme étant un contrat de service. Le bail est donc considéré comme un contrat de service. Décision de CJUE du 30 mai 2013 ( doc 33 cf fiche td).Était en jeu une directive sur les clauses abusives insérées dans un contrat de bail. La question était de savoir si un contrat de bail était soumis à la directive. La CJUE répond par l’affirmative que la directive s’applique à un contrat de bail.S'il y est soumis, c'est un contrat de service

une série de 16 articles dans le code civil : art 1168 à 1184. La condition porte toujours sur un élément futur et incertain. Le code distingue 2 formes de conditions : la condition affecte l’exécution du contrat = c'est une condition résolutoire c'est à dire que c'est l’inexécution le plus souvent la condition la formation du contrat la on parle de condition suspensive = j’achète un bien a condition d’avoir un prêt Le code civil prévoit des règles communes. Première partie : Les

d’inexécution d’une obligation comme c’est le cas pour le contrat synallagmatique, la résolution devant alors se produire devant le Juge (III). De façon conventionnelle, la résolution peut s’exercer, le rôle du juge s’arrêtant à constater le jeu de la clause (IV). La rupture du contrat est par principe bilatérale comme l’impose l’article 1134 alinéa 2, mais la jurisprudence a instauré la faculté d’une résolution unilatérale « aux risques et périls » de la partie désireuse de quitter le lien contractuel

suffit), synallagmatique (des obligations réciproques sont mises à la charge du vendeur et de l’acheteur), conclu à titre onéreux (des avantages réciproques sont mis en œuvre au profit du vendeur et de l’acheteur), et peut être conclu de gré à gré (les clauses sont librement discutées entre les parties) ou par adhésion (l’une des parties impose ses conditions à l’autre, comme par exemple un contrat EDF, GDF, FRANCE TELECOM, SNCF, etc.…). La validité du contrat de vente commercial est subordonné au fait

l’exclusion de tout autre. L’approvisionnement exclusif prend souvent la forme d’une clause insérée dans un contrat plus général comme un contrat de franchise. Cette clause est unilatérale, l’engagement d’exclusivité n’est que du côté du distributeur, engagement unilatéral. L’approvisionnement exclusif porte atteinte à la liberté de choix de son cocontractant, atteinte légale à la liberté contractuelle. Cette clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps et ne peut durer plus de 10 ans. C’est

l’arrêt « Canal de Craponne »).- Mention des décisions sanctionnant le créancier (question donc distincte de celle de la déloyauté de débiteur, cf. doc. 1) pour déloyauté dans l’exécution du contrat, notamment pour exécution de mauvaise foi d’une clause résolutoire (cf. l’exemple évoqué en séance : Civ. 1re, 31 janv. 1995, n° 92-20.654) rattacher à l’arrêt et bien souligner que la première partie de l’arrêt, qui admet la sanction de l’exercice déloyal d’une prérogative contractuelle, n’est pas nouvelle

prix. Ce dernier peut demander l'exécution à n'importe laquelle des deux personnes. C'est la plus solvable qui devra intégralement exécuter l'obligation. C'est ainsi la règle de la solidarité. Il y a aussi des obligations à objet multiples: les clauses sont nombreuses. Le contrat de franchise est un contrat où l'on trouve une obligation de transfert, de savoir-faire qui a diverses causes. La liberté de contracter permet une très grande variété de situations contractuelles. On trouve les obligations