Les Clauses Résolutoires

Caractéristiques La caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive tient en l’existence d’une clause d’exclusivité. Celle-ci peut être stipulée sous différentes formes (CF ci-après). Dans tous les cas, il est nécessaire que la clause soit stipulée de manière expresse. En effet, dans un tel contrat, l’exclusivité ne se présume pas. De plus, pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes : • Le territoire sur lequel

point de vue doctrinal. Un contrat d’adhésion est un contrat dans lequel le contenu du contrat est précisé à l’avance, et la partie qui adhère ne doit que dire oui ou non. Distinction dont la positivité est discutable. La notion de clause abusive, nullité des clauses abusives, on la trouve dans le contrat d’adhésion. La Cour de cassation n’a pas pour autant restreint le contrat d’adhésion. Il n’y a pas de régime particulier pour les différents contrats. Sous-Titre 1 : Formation du Contrat

............................ En outre, il y a lieu moyennant un loyer annuel de ...................... payable ................... Pour le surplus, l'acquéreur déclare avoir pris connaissance du bail et dispense le rédacteur d'en énoncer les clauses de manière exhaustive. Enfin, l'acheteur reconnaît avoir visité les lieux.  Article 4- Propriété - Jouissance L’Acquéreur sera propriétaire du fonds de commerce présentement vendu et en aura la jouissance par la prise de possession effective

possible en droit des contrats. Techniques contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger.

    EXCEPTIONS  :     A)  Quelques  révisions  légales  (révision  du  loyer  d’habitation  ou  du  bail  commercial…)   à  La  loi.       B)  La  clause  d’indexation  :  clause  qui  permet  de  faire  varier  (réviser)  le  prix  fixé  dans   un  contrat  de  manière  automatique,  en  fonction  de  la  variation  d’un  indice  choisi

obligatoire ou droit d’entrée dans les lieux qui est versé au bailleur. Il s’agit d’une somme en capital versée par le locataire à son entrée dans les lieux ou alors il peut constituer un complément de loyer versé d’avance. Il se définit par rapport à la clause recette. S’ajoute les accessoires du loyer c'est-à-dire les charges (réelle ou forfaitaire) ou déterminé par le règlement de copropriété. On peut rajouter les réparations. Le bailleur doit délivrer un immeuble en état de servir à l’usage auquel il

hypothèsel'exécution tardive ne présente aucun intérêt pour le créancier et la miseen demeure est donc inutile. En outre, il faut souligner que cette exigencede mise en demeure n'est pas d'ordre public : les parties sont donc libresde l’exclure par une clause du contrat. Elles peuvent par exemple stipulerque l’arrivée du terme vaudra mise en demeure (cf. article 1139 c. civ. infine ). B – La forme de la mise en demeure La mise en demeure peut intervenir sous différentes formes. Selonl’article 1139

l’éviction ; il supporte aussi une obligation de non concurrence vis-à-vis de l’acheteur ; c’est ainsi donc que la cour de cassation française chambre commerciale[56] a considéré que « mais attendu qu'après avoir relevé qu'après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale prévue par l'article 1626 du Code civil, l'arrêt retient que dès que la garantie conventionnelle est venue à expiration, M. Guillement s'est empressé de créer la

(dahir des obligations et des contrats[1] qui stipule : « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées

par l’une des parties (ex une convention collective) Y a-t-il des clauses particulières ? Elles précisent des choix faits par les parties : Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence Comment peut-il être mis fin au contrat en cas d’inécution des obligations contractuelles ? C’est un problème pour les contrats à exécution successive - soit les parties ont inséré une clause résolutoire : elle s’applique (vous devez expliquer pourquoi) - soit elles n’ont