Les Clauses Résolutoires

l’exploitation d’un immeuble en particulier. *Les créances ne sont pas éléments du fonds. Sauf convention contraire, elles sont donc exclues de la vente du fonds. *Il n’est pas d’usage d’insérer dans l’acte de vente une clause de transfert du passif à l’acquéreur. Une telle clause n’aurait d’effet qu’entre les parties. Elle ne libèrerait pas le vendeur à l’égard des créanciers. B°) Contrat de vente du fonds de commerce 1)Conditions de fond 2)Conditions de forme *Souvent, la vente d’un fc est

propriété s'exécute dès l'échange de consentement, mais le transfert d'une propriété sans être payé est dangereux, donc dans le contrat on indique une clause stipulant que l'on est toujours propriétaire tant que le prix intégrale n'est pas versé. - obligation de faire → ex: commende d'une peinture - obligation de ne pas faire → ex: clause de confidentialité, clause de non-concurrence La distinction est intéressante quand l'obligation n'est pas respectée: la sanction n'est pas la même → pour une obligation

| | |dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective) | |Y a-t-il des clauses particulières ? |Elles précisent des choix faits par les parties : | | |Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence | |Comment peut-il être mis fin au contrat |C’est un problème pour

parties peuvent discuter les clauses du contrat entre elles. Dans un contrat d'adhésion, toutes les conditions sont fixées par l'une des parties. L'autre ne fera qu'accepter (contrat d'assurance, contrat de transport SNCF, contrat téléphonique..) -Les contrats nommés/innomés: Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Un contrat innomé n'obéit pas à un régime légal particulier mais résulte de la pratique contractuelle (un contrat de franchise). B- Les clauses contractuelles particulières

Signer un contrat commercial peut s’avérer risquer pour les entreprises s’il n’a pas été rédigé avec attention et ainsi établi des clauses. Problématique : Quelles sont les risques liés à la signature d’un contrat commercial pour les entreprises ? Sommaire  Qu’est-ce que un contrat commercial ?  Page : 4  Les clauses dans un contrat  Pages : 5 et 6  Les risques  Page : 7  Qu’est-ce qu’un litige commercial ?  Pages : 8 à 10  Comment

code des obligations et des contrats « La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. »[footnoteRef:6] nous voyons qu’une fois d’accord sur le prix et la chose, le contrat de vente est formé. Mais une fois le consentement présent, celui-ci doit être exempte de certains vices à savoir : [5: Dahir portant loi

marque un changement dans la pensée: la jurisprudence s’est inscrite contre les excès de la liberté contractuelle. A partir des années 70 on limite la liberté contractuelle pour protéger certaines catégories de personnes. Ex: La loi de 1975 sur les clauses pénales: forfait de dommage et intérêts en cas d'inexécution. Après les années 70 on a parlé de la crise du contrat. Tous les fondements sont modifiés, le contrat remporte toujours un franc succès. Dans les

(processus de conclusion qui permet de parvenir au contrat) Dans les contrats de gré à gré, il y a une négociation réelle entre les deux contractants (contrat négocié). Ils sont discutés par les deux parties qui en fixent d’un commun accord les clauses (ex : vente d’une voiture d’occasion). Dans les contrats d’adhésion, un contractant fixe seul les conditions et le contenu du contrat. C’est en quelque sorte à prendre ou à laisser. Ce sont les contrats les plus fréquents aujourd’hui (contrats d’assurance

psychologique avec plusieurs phases : la conception la délibération la décision : c'est une nécessité car elle rapproche des positions étrangères : terrain d'entente, juste milieu et elle est bénéfique pour la complétude du contrat (toutes les clauses se négocient dans le contrat). C'est aussi un échange, elle impose la réciprocité : jeu de propositions et de contre- proposition, l'initiative repose sur chacune des parties, il faut émettre son point de vue et ne pas se contenter du OUI ou NON.

d'exploitation ; et b. les subventions dont bénéficie une entreprise pour compenser, en tout ou partie, la perte qu'elle aurait constatée si ces subventions ne lui avaient pas été accordées. Les prêts non remboursables sont des prêts assortis d'une clause, pouvant dispenser une entreprise du remboursement, si elle se conforme aux conditions prévues lors de l'octroi de ces prêts. Les subventions non monétaires sont celles qui se présentent, sous la forme d'un transfert d'actif non monétaire, tel qu'un