Les Concours De Qualifications Pénales

Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits. 5 A- Le contrôle minium ou restreint 5 B- L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité. 6 29/03/2010s Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des

PARTIE I: Les grands Principes du droit pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent

FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST DROIT PENAL DES AFFAIRES DROIT PENAL DES AFFAIRES MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH

Droit pénal Code pénal de 2015 Droit pénal général Desportes Le Gunehec, édition économica Droit pénal, Renout, édition paradis Les leçons de droit pénal général, Benillouche, éditions ellipse Introduction Le droit pénal général fait appel à des notions de légitime défense, récidive, ou d’emprisonnement. Ces notions nous sont apportées par les séries TV, les médias. Section 1 – La notion de droit pénal Paragraphe 1 : Le droit pénal, un droit de punir La racine latine c’est pena, ce qui

droits professionnels  II.2.3.1. Le droit à l’avancement Le fonctionnaire bénéficie conformément aux règles fixées par le statut général de la Fonction Publique, d’avancement à l’intérieur de l’échelle de traitement, de promotion de grade sur concours interne. On distingue, aux termes de l’Article 54 de la loi N°92-570 du 11 septembre 1992, deux (2) types d’avancement : l’avancement d’échelon et l’avancement de classe. II.2.3.1.1. L’avancement d’échelon Il s’effectue dans un grade

fournisseurs aux grands distributeurs en contrepartie «de la dynamisation commerciale que leur apporte l’enseigne par la mise en rayon et les éventuelles opérations commerciales. 3- Les sanctions Les sanctions peuvent être pénales ou/et civiles. ← Pénales  En ce qui concerne les personnes physiques, elles peuvent avoir une amende de 75 000€ jusqu’à 50 % des sommes facturées ou qui auraient dues être facturées. Pour les personnes morales, une Amende de 375 000 € voire jusqu’à 50 %

1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE ET L’ACTION EN JUSTICE SECTION 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE divisé en 3 catégories, juridictions civiles (TGI), juridictions spécialisées (Conseil des Prud’hommes) et juridictions pénales (Cour d’Assises). Voir section (3) organigramme. Juridictions civiles sont les juridictions de droit commun. TGI Taux de compétence si litiges civiles > 10000€ (ex. action en paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance

DROIT PENAL SPECIAL BIBLIOGRAPHIE : - «  Droit pénal spécial et des affaires » Ambroise Castero - «  Droit pénal spécial » Dreyer - «  Droit pénal spécial » Rassart - « Droit pénal spécial » Malabat - «  Droit pénal des affaires » Delmas Marty - «  Droit pénal des affaires » Monfils - «  Code pénal annoté » Garçon - « Précis de droit criminel » Garraud - «  Théorie du code pénal » Fautin Ely - Dans la collection que sais je ? : Bauer « violences

particulièrement interpellée c’est le manque d’indépendance du juge des libertés et de la détention , en effet la saisine du JLD est en principe effectuée par le juge d’instruction, par le biais d’une ordonnance motivée selon l’article 137-1 du code de procédure pénale. Un avis sur la détention est demandé également au parquet. Dans la pratique, le JLD va suivre l’avis des autres magistrats (ministère public et Juge d’instruction) puisque comme on le sait la fonction des magistrats varient et que les juges du siège

et le judiciaire.En France, la justice est réparative, c’est-à-dire qu’elle a comme fonction de rétablir l’ordre et la situation avant le dommage. En France, la justice punitive persiste dans des conditions restrictives dans le cadre de la justice pénale, dans des conditions strictement définies par la loi quand il n’y a pas possibilité de réparer le dommage.Depuis la Révolution française, la justice en France est duale (il y a deux ordres de juridiction) :· L’ordre judiciaire, qui traite des conflits