Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public, semble pourtant avoir vécu puisque le Conseil d’Etat n’est désormais plus compétent

connaissance repose sur deux postulats solidaires : − pour l'essentiel, autrement dit, à peu de choses près, le cas pratique est l'équivalent d'un dossier contentieux soumis à un juge, − en conséquence, pour l'essentiel, la réponse à une question de cas pratique doit s'inspirer de la démarche suivie par le juge lorsqu'il statue sur un dossier contentieux. Vous reconnaîtrez donc dans l'exposé méthodologique qui suit la structure type d'une décision prise par une juridiction internationale. Une structure

BIBLIOGRAPHIE Manuel de Procédure du SERVICE JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ET DU RECOUVREMENT Manuel de procédure du SECRETARIAT ENGAGEMENT INTRODUCTION La loi numéro 90 du 05 novembre 1990 portant réglementation bancaire au sein de l’UEMOA définit en son article 3 : « Sont considérées comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir les fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu’elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, en

« relève en dernier ressort de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique » par les autorités administratives[3] Cette jurisprudence, posée à propos du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, complète le principe posé antérieurement de l’indépendance de la juridiction administrative[4]. Elle est maintenant bien établie[5] et peut s’analyser ainsi : • Le législateur, compétent pour créer ou

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 44 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 44 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Sujet : Commentaire d’arrêt. Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 Juin 2009. Lors d’un contentieux avec un employeur, les salariés sont souvent confrontés à des problèmes de preuve. Ainsi, il arrive qu’afin de pouvoir attester de leurs allégations ces derniers soient amenés à fournir des documents appartenant à leur entreprise dont ils ont eu connaissance durant l’exercice de leurs fonctions. Cependant, déplaisant aux employeurs, ces derniers répondent fréquemment en invoquant la soustraction

sont exécutoires sous réserve d’avoir été transmis au préfet. Pour les communes ces dispositions sont précisées à l’article 2131-1 du CGCT.        Le contrôle préfectoral n’est pas forcément un contrôle juridictionnel. En effet, si la possibilité du recours juridictionnel existe via le déféré préfectoral, le préfet peut contrôler seul et conclure à la légalité de l’acte : le contrôle de légalité du préfet n’est donc pas synonyme de déféré préfectoral. En cas d’irrégularité, le préfet peut tenter d’obtenir

2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge

assemblées parlementaires et locales - la création de … et d’établissement publics / Les lois de finance déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. A été ajouté à l’article 34 que « les lois de finance déterminent les conditions générales de l’équilibre financier » Article 39 : (L’initiative des droit appartient concurremment au 1er ministre et aux membres du parlement, etc.) Les projets des lois

décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt qu’il est compétent pour connaitre de tout recours en allégation dirigé contre une décision administrative. Avant cet arrêt, ce sont les ministres qui disposaient de compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre une décision administrative. L’arrêt CADOT affirme le principe que toute décision administrative doit être maintenue devant un juge. La