Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs que des litiges privés, l'on aurait pu concevoir la création d'une instance distincte, compétente en la matière. Cette solution n'a pas été

tout autre principe (les administrateurs tranchent les litiges, l’administration est donc juge et parti. Ce système n’offre que peu de sécurité juridique pour l’administré (car l’administrateur est juge de sa propre cause) l’administré détient un recours hiérarchique. En l’an VIII des organes consultatifs sont créés auprès des autorités administratives : le conseil d’état (créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII) placé auprès du pouvoir central ; les conseils de préfectures sont créer par

contester par la voie du REP l'application du cahier des charges - Le CE a seulement vérifié que l'objet social de l'association soit suffisamment précis pour justifier d'un intérêt à agir pour admettre la recevabilité de l'action. Il y a donc une grande souplesse dans le critère de recevabilité. Une fois celle-ci acquise, le CE examine la conformité du service au cahier des charges. Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application

malgré un effort datant de 1995, le terme qui qualifiait le mieux ces procédures d’urgence était paradoxalement celui de « précaires ». Concernant le référé suspension par exemple, le plus basique, la demande de suspension était accueillie sous des conditions très restrictives au nom du caractère exécutoire de la décision prise par l’administration, conséquence directe de la séparation des pouvoirs. La loi de 2000 vient aménager cette affirmation et continue de malmener les principes : en effet elle

le refuse; on fait un recours. On a une 2e décision. Ceci est une procédure contentieuse; c’est du litige. Cette méthode vise les procédures de combat. La décision de 1e instance n'est pas du contentieux. 2. Procédure gracieuse: La méthode n’est pas adaptée à la procédure gracieuse qui précède (demande de permis de conduire). Par exemple, il n’y a pas de délai en procédure gracieuse. 3. Les cas de responsabilité (en procédure civile) de l’Etat. C’est du contentieux, mais on passe par une

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

d'assurer la suprématie de la Constitution ? En s'intéressant exclusivement au conseil constitutionnel français, il s'agira dans un premier temps d'étudier le rôle du Conseil constitutionnel en matière de contentieux électoral (I) et dans un second temps d'étudier son rôle en matière de contentieux constitutionnel (II). I- Le Conseil, juge électoral : Les élections, qu'elles soient parlementaires ou présidentielles, ainsi que les référendums, vont avoir d'importantes conséquences sur l'Etat

du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Se pose alors le problème des circulaires et des mesures d'ordre intérieures, c'est du moins ce que rappelle l'arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006

constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application matérielle de ce

d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à la direction, et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels avaient été ouverts ». Commentant cet arrêt, Emeric Jeansen (JCP 2009, éd. social, no 1362) note que « les parties sont invitées (...) à se mettre d’accord sur les conditions de [la] cessation de l’atteinte » (réalisée par l’examen