Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil

c’est un acte réglementaire, le juge accepte de contrôler sachant qu’il sera forcément sanctionné (empiètement du pouvoir réglementaire sur le Législateur) L’article 55 de la constitution affirme la supériorité des traités sur la loi, mais à 3 conditions : Le traité doit être régulièrement ratifié ou approuvé Le traité doit être régulière publié Réciprocité : l’autre partie du traité doit appliquer le traité. Pour que le traité soit invocable au litige, il faut que la disposition ait un effet

victime d’exercer un acte de contrainte contre le responsable. La reparation, pour Kersen, c’est un moyen d’eviter la contrainte ce n’est pas un droit ; pr l’autre, il reconnait qu’il y a une obligation de reparer ms ce n’est qu’une cdt prealable de recours a la contrainte. La victime a l’obligation d’essayer d’obtenir reparation et si elle n’y parvient pas als elle pourra pdre des mesures de contrainte. Cette cception est radicalemnt opposée à la conception classique. C - La conception moderne

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

LE RECOURS EN MANQUEMENT « Désormais, avec le Traité de Lisbonne, une nouvelle étape dans la procédure du recours en manquement est prévue. Elle concerne directement le problème de la non-transposition des directives européennes (...). Il s'agit de nouveau de tenir compte de la pratique des traités et d'en tirer des leçons. Les États, conscients de leurs failles dans la transposition des directives, mettent en place des conditions renforcées de leur propre respect du droit européen. De manière

il siffle car on a grillé le feu rouge (police judiciaire). B. Les régimes juridiques de la police administrative & de la police judiciaire 3 éléments de distinction: 1. La compétence contentieuse Le contentieux de la police administrative relève du JA alors que le contentieux de la police judiciaire relève en principe du JJ mais la réparation des dommages subis par le personnel de police du fait de leur participation au service relève du JA. 2. En matière de responsabilité 2 différences:

décisions individuelles, pour les délégations de services publics, pour les marchés publics) 5)Les effets de la transmission → l'acte devient opposable, il entre en vigueur. → cette date d'entrée en vigueur est le point de départ du délai de recours contentieux pour le délégué préféctoral. B) Le déféré préfectoral 1)Les actes susceptibles de déférer → tout acte d'une collectivité susceptible de compromettre le fonctionnement ou l'intégrité des ouvrages ou installation intéressants la défense

pose ainsi un minimum de mesures de protection des droits fondamentaux mais les États peuvent garantir des protections supplémentaires à leurs ressortissants. Ces droits protégés sont entendus de manière large et doivent être interprétés selon les conditions relatives. Ils sont autonomes par rapport aux droits nationaux puisque tous les États membres du conseil de l'Europe n'ont pas tous la même définition des droits et des principes. L'intérêt de notre sujet réside essentiellement dans son actualité

l’introduction de deux recours : le recours en responsabilité contractuelle et le recours en responsabilité non contractuelle. Le recours en responsabilité contractuelle résulte du fait des contrats conclus entre la Communauté et un tiers. Le droit applicable est celui du contrat et la Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE) ne sera compétente pour statuer sur l’affaire que si une clause compromissoire le prévoit expressément. Autrement, la juridiction nationale sera compétente. Le recours en responsabilité

l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le