Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

pas, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ». II-

Résumé de cette Section I : 36 ANNEXES i Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'acte A est-il un acte administratif unilatéral ? i ¬ Schéma des actes des autorités administratives ii Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma) iv Index (interactif à l’écran) A Acte administratif unilatéral Acte collectif 15 Acte individuel Définition 15 Acte mixte 10 Acte réglementaire Définition

tome I, 1921.) En effet, le contrat, et surtout le contrat administratif est en plein essor depuis ces dernières années. L’administration a de plus en plus recours à ce mode d’action, on observe que le contrat est devenu indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient donc concurrencer le recours traditionnel de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement

faisant grief,et également le sursis à l’exécution ne peut être introduit ou réclamé mais l’acte peut être attaqué par le recours en excès de pouvoir. Donc l’acte faisant grief « est un acte qui doit avoir une valeur juridique satisfaisante pour s’imposer au requérant ».( M.Rousset) et par conséquence les actes faisant griefs sont tous les actes qui font l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratifs. La notion des actes exécutoires telle qu’elle est définit par M.Houriou

procédé normal de l'action administrative et constitue un moyen d'action très encadré par le droit car soumis à un contrôle plus ou moins approfondi du juge ainsi qu'à la possibilité qu'ont leurs destinataires de demander leur annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, en cas de décision jugée illégale ou disproportionnée. L’AAU est créateur de droits et d'obligations et vient donc modifier l'ordonnancement juridique. En d'autres termes, ces actes correspondent à une opération consistant en

démolition de l’ouvrage public et une indemnisation pour préjudices subis. Préalablement à la résolution du fondement du problème de la démolition de l’ouvrage public, le juge administratif doit se prononcer sur sa compétence ainsi que sur la recevabilité de la demande. En effet, deux problèmes se posent. Le premier est classique, le juge administratif n’est compétent pour ordonner la démolition de l’ouvrage public qu’en dehors du cas de la voie de fait (TC, 6 mai 2002, Binet) c'est-à-dire

Ne pas négliger la conclusion : courte (quelques lignes), elle doit rappeler brièvement la thèse défendue dans le devoir et proposer sa mise en perspective (par exemple, par le recours à des éclairages donnés par des disciplines non juridiques, par la mise en relation avec des problématiques connexes ou encore par le recours au droit comparé). La dissertation juridique est bien entendu un travail d'argumentation. Cette argumentation est rendue possible par la maîtrise d'un certain nombre de connaissances

...................................................................................................... i Ø Schéma des actes des autorités administratives ............................................................ ii Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma) ............................................................................................................................. iv Les actes administratifs unilatéraux 3/42 Index

pas du concubinage. Le concubinage ne consacre pas une famille. Le fait de vivre en union libre avec une personne ne fait pas naitre la famille, c’est la naissance de l’enfant qui le fera. Comme c’est une situation de pur fait, il n’y a pas de conditions particulières mise à part une certaine durée de l’union. Bien évidemment, la fidélité du couple va permettre de voir si on a affaire à une vie de couple mais il n’y a pas d’obligation légale de fidélité en dehors du mariage cad dans le cadre du