Les Conditions De Désignation Du Délégué Syndical

constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux extrêmement liés entre eux: il y a là un tryptique juridique. En 1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles et des garanties sociales. Cette formule figure dans l' article L.2221-1 du code du travail. La négociation collective avec l' accord qui va la clôturer, accord nommé convention collective

nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l'âge, l'ascendance nationale, la race, la religion, l'opinion politique et religieuse, l'origine sociale, l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l'activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition

ou hors de son lieu de W tt en respectt ses obli de loyauté ( ne ps dénigrer son entreprise) 2 ) Les droits collectifs. Contribuent à assurer la défense des intérets des Weur Liberté syndicale (élection délégué syndic...) Droit à la désignation d'institutions représentatives du personnel (élection des délégués du pers, des membres du comité d'entreprises) Droit de grève = droit de cesser collectivement le W pr défendre des revendications professionnelles Droit d'expression : faculté de s'exprimer

création des congés payés. * 1938 : création des délégués du personnel. Ce sont des salariés qui appartiennent à l’entreprise et représentent les autres salariés auprès de l’employeur, font remonter les problèmes et vérifier que les conditions de travail soient respectées * 1945 : création des comités d’entreprise, création de la sécurité sociale. * 1946 : la 4ème République est proclamée. Le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à la négociation collective sont proclamés comme

circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population; les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligations civiques. - Article L.5 - Dans les entreprises, les travailleurs et leurs représentants bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de

celles de ses adhérents. Et la reconnaissance de la représentativité emporte la possibilité de négocier et signer les accords collectifs ainsi que la possibilité de désigner un délégué syndical . il parait donc logique que les travailleurs ne doivent pas être engagé par des accords collectifs conclus par des organisations syndicales douteuses ou squelettique. A fortiori depuis 82 avec l’apparition des accords dérogatoires renforcées en 2004 où désormais la négociation ne se fait plus forcément en faveur

...................... 9 1-Les institutions sociales ................................................................................................................ 9 2-Représentants syndicaux : ........................................................................................................... 9 3-Délégués du personnel :............................................................................................................. 10 4-Négociations collectives : ...........................

d’établissement et un comité central d’entreprise. (L.435-1 et suivants du Code du travail) Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur, après consultation des délégués du personnel, et s’il y a lieu, du comité d’entreprise, peut décider de la mise en place d’une délégation unique du personnel : les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. II. COMPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE (L.433-1 et suivants du Code du travail) Membres avec

................................................................1 Titre 1 - Emploi ......................................................................................................................................................2 Titre 2 - Conditions de travail.................................................................................................................................8 Titre 3 - Salaire .....................................................................................

de travail ......................................................................................... 2 Titre 3 - Du salaire........................................................................................................ 19 Titre 4 - Des conditions du travail ................................................................................ 21 Titre 5 - De l’hygiène et de la sécurité du service médical........................................... 21 Titre 6 - Des organismes et moyens d’exécution