Les Conditions De Désignation Du Délégué Syndical

nouveau contrat avec un autre employeur. S/Section I - Définition et régime juridique Article 4.- Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par arrêté pris en conseil des ministres à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis, à un jeune travailleur qui s'oblige,

dommage, ou préjudice ; – un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. FAIT GÉNÉRATEUR Lien de causalité DOMMAGE (ou préjudice) II. LE DOMMAGE L’existence d’un dommage (ou préjudice) est la condition première de la responsabilité civile. A. LES DIFFÉRENTS TYPES DE DOMMAGES On distingue trois grandes catégories de préjudices : – Le préjudice matériel (ou patrimonial) est constitué par un dommage causé aux biens d’une personne. – Le préjudice

politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une 1 © emploipublic.fr – Tous droits réservés race. Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d'âge

collectifs du travail........................................................... 15 Chapitre 8 - Du cautionnement................................................................................................................ 18 Titre 3 - Des conditions générales de travail.....................................................................................................18 Chapitre 1 - Du salaire................................................................................................

place un délégué du personnel * 50 salariés on doit mettre en place un comité d’entreprise Les élus du personnel :Désignés par une élection professionnelle. Ce sont les salariés qui votent * Les DP délégués du personnel (11 sal) * Le CE comité d’entreprise (50 sal) * CHSCT Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (50 sal) | Les désignés :Ils ont un mandat désignatif. Ce sont les syndicats Organisations Syndicale Salariés qui vont les désignés. * Le DS délégué syndical

travailleurs étrangers 104-109 • Chapitre V. Du règlement intérieur 110-112 • Chapitre VI. Du tâcheronnat 113-118 • Chapitre VII. De la convention et des accords collectifs du travail 119-135 • Chapitre VIII. Du cautionnement 136-139 TITRE III. DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL 140-195 • Chapitre I. Du salaire 140-164 • Chapitre II. De la durée du travail 165 • Chapitre III. Du travail de nuit 166-169 • Chapitre IV. Du travail des femmes et des enfants 170-178 • Chapitre V. Du travail des personnes

accords collectifs du travail........................................................... 15 Chapitre 8 - Du cautionnement................................................................................................................ 18 Titre 3 - Des conditions générales de travail.....................................................................................................18 Chapitre 1 - Du salaire.................................................................................................

leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d'âge peuvent être fixées lorsqu'elles

d'élite et de performance et les personnels de maison. TITRE II :DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I :DROITS DES TRAVAILLEURS Art 5. - Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants : • • • • • • • exercice du droit syndical; négociation collective; participation dans l'organisme employeur; sécurité sociale et retraite; hygiène, sécurité et médecine du travail; repos; participation à la prévention et au règlement des conflits de travail; • recours à la grève.

................................... 14 L’origine des délégués du personnel ........................................................................... 15 Création des comités d’entreprise .................................................................................. 16 Élection des délégués du personnel ............................................................................. 19 La section syndicale d’entreprise et le délégué syndical ........................ 21 Protection et moyens d’action