Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

respect d’un droit, il va trouver dans son système national, une instance, un organisme pour entendre sa plainte (droit à un recours effectif). Cet article n’exige pas que celui qui se plaint de la violation d’une liberté reconnue par la convention trouve un juge. Il doit trouver un organisme, même non juridictionnel, habilité à entendre la plainte. Le droit à un recours effectif est apprécié très strictement par la cour. Elle va vérifier que les règles de procédure applicables devant cette juridiction

donne un véritable statut aux écrits car les avocats rédigent des écrits. Même année, réforme de l’appel qui va dans le sens d’une plus grande rapidité du procès et certaines procédures sont dématérialisée (échange des conclusions par internet). Le recours à la procédure dématérialisée est obligatoire pour les procédures écrites. II. Les sources actuelles A. Les sources internes 1. Le code de l’organisation judiciaire Nouveau code depuis 2006. Règles sur l’organisation judiciaire et sur la

signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. * Séance 2. Le dualisme juridictionnel : les règles de répartition des compétences TC, 8 avril 1935, Action française Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive d’une voie de fait car ce pouvoir n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte

d’Etat ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires (bon après ils sont au dessus des profs hein !). Aujourd’hui on a toujours la possibilité de former un recours administratif c'est-à-dire de s’adresser à l’autorité qui a pris la décision ou à son supérieur pour qu’il revienne sur la décision prise. Parfois même ce recours est un préalable obligatoire à la situation contentieuse. Le système a été réformé par Bonaparte qui va mettre en place non pas des juridictions administratives

qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière entre l’acte unilatéral et contractuel. Dans la majorité des cas notre critère de distinction relatif au contenu de l’acte est pertinent. ------------------------------------------------- TITRE

perte de la qualité de membre Elle peut se perdre de deux manières : Par le retrait volontaire. C’est une sorte de dénonciation unilatérale du traité, mais c’est aussi la perte volontaire de la qualité de membre. Généralement ce retrait est prévu, conditionné par l’observance de certaines règles voire d’un certain délai. Le problème se pose lorsqu’il n’y a pas de clause de retrait volontaire. Il y a ensuite l’exclusion : la perte de la qualité de membre de façon punitive. C’est une sanction (la sanction

ou censure. Plus précisésément, ens des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un trib pour aboutir à une solution juridictionnelle. 1- Présentation de la PC §1 : L’objet de la PC -> le droit du traitement des différents : 3 thèmes dans la PC : action en justice, instance et décision juridictionnelle. a)Le différend, conflit litige procès, les enjeux de la terminologie Respect des règles générales et abstraites par le moyen de la contrainte étatique,

engager des poursuites contre le délinquant. C’est le même principe en droit du travail. Cette faculté d’agir en justice au nom des salariés ne se fait pas sans conditions ni encadrement législatif et jurisprudentiel. Comment les syndicats sont-ils recevable à agir en justice au nom des salariés? Les conditions du droit commun de la recevabilité de l’action en justice sont les suivantes la qualité à agir et l’intérêt à agir. A mettre en relation avec le droit du travail, la qualité d’agir en justice

Mr clamour Partie I - L'ordre juridictionnel administratif (OJA) _ Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant

avancée démocratique au sein de nos institutions françaises. En outre, cette nouvelle modalité de saisine dit indirecte, nécessite par un « filtrage » instauré au sein de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, qui filtrera fort heureusement les recours abusifs, et qui renverra, si nécessaire au Conseil constitutionnel. N’oublions pas qu’avant l’entrée en vigueur de ce nouvel article, tous les juges, qu’ils soient de premier ou de dernier ressort, se référaient au contrôle de conventionnalité afin