Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir

réserve des cas dans lesquels la loi attribut le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé>>. Cet article 31 pose donc deux conditions pour agir en justice: l’intérêt et la qualité. La 3ème condition, la capacité, n’est pas comprise dans l’article. S’agissant de l’intérêt à agir, le principe est <<pas d’intérêts, pas d’actions>>. Il est établi que cet intérêt doit être né et actuel. C’est-à-dire

l’exercice effectif de ces droits se heurte encore à des difficultés de plusieurs ordres. Elles sont liées pour une part aux textes en vigueur, dont la lisibilité, l’accessibilité et la cohérence sont encore perfectibles. Elles tiennent également aux conditions matérielles spécifiques dans lesquelles se trouvent les personnes détenues : surpopulation, vétusté des structures, etc. Enfin, l’administration doit prendre en compte une série de contraintes (politique pénale, réticences du corps social, moyens

privé que sont les règles de droit civil, de droit commercial ou encore de droit du travail. Les droits déterminateurs sont aussi nommés droits substantiels, parce qu’ils s’attachent à la substance des droits subjectifs dont ils définissent les conditions d’existence et d’exercice ainsi que les effets. Le plus souvent, les droits subjectifs définis par les droits déterminateurs (ou substantiels) sont exercés de façon spontanée et sans difficultés par leurs titulaires. Mais, il n’en va pas toujours

être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à défaut de magistrat c’est le règne de l’anarchie. Ce serait l’inverse « nul ne plaide par procureur, nul ne peut se faire justice à soi-même. » Grâce à la procédure civil, on a recours à 1 justice SP, on n’a pas recours à des phénomènes de justice privée

raison de son indignité ou de son manque de loyalisme »1. Apparue dans sa physionomie actuelle au cours de la première guerre mondiale, la déchéance de la nationalité trouve l’un de ses fondements dans l’idée selon laquelle l’État souverain doit pouvoir se défendre contre les atteintes que pourraient lui porter des étrangers qu’il avait accueillis dans sa propre « allégeance ». Les mesures prévues pour le cas de guerre par les lois du 7 avril 1915 et 18 juin 1917 ont été rendues permanentes par la

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées

établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux. Ex : hôpitaux, université, SNCF, …]). Décentralisation : on va créer de nouvelles personnes morales de droit publics. Déconcentration : on va donner plus de pouvoirs aux personnes morales. On ne créer rien. Existe-t-il d’autres personnes morales de droit public ? Oui, les groupements d’intérêts publics, les banques de France, les académies de France. Cependant, ils sont moins importants que l’État Arrêt Monpeurt

qui bénéficiaient d'une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. C'était le cas de ce que l'on appelait les parlements qui étaient les cours judiciaires établis dans la plupart des grandes villes de l'époque. On peut considérer ces parlements comme des JJ car elles avaient pour mission de juger les particuliers. Il existait à côté de ces dernières d'autres juridictions assez nombreuses qui étaient des émanations directes du pouvoir royal. Il s'agissait de la chambre des comptes, la cour

de disposition qui vont intéresser le droit administratif. Dans la constitution nous avons des règles relatives à l’organisation du pouvoir public et qui vont s’imposer à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles d’un côté les règles de compétences et de l’autre les règles de fond. Les règles de compétences concernent la répartition des pouvoirs entre le président et le premier ministre par exemple. Ce sont les articles 13 et 21 de la constitution. Il s’agit également des règles