Les Consignations Au Service Des Notaires

relatives au secteur minier ................................................. 82 Chapitre III : fiscalité forestière .................................................................................... 82 Chapitre IV : Régime fiscal des concessions de services publics ................................. 86 Chapitre V : Régime applicable aux investissements .................................................. 89 Titre VI : Enregistrement, timbre et curatelle ................................................

c'est-à-dire de vivre ensemble et d'avoir des relations sexuelles, leur impossibilité ou leur refus peut être, selon les pays et les époques, une cause d'annulation ou de divorce. En tant qu'il scelle une union durable, le mariage peut être mis au service de fins politiques (établir des alliances entre lignées ou tribus, sceller la paix entre deux royaumes...) ou économiques (transférer des biens, obtenir un capital, une dot...)[7] 1. D’après le ministère de la Justice et de la Liberté Française :

Etablissement de cr&dit. L’Etat français a confié une mission d’intérêt général. Exemple : caisse des dépôts et des consignations (en matière bancaire = ne concerne que les personnes morales = les notaires aussi.) 2- Les entreprises d’investissement C’est une personne morale habilitée, agrée pour dispenser des services d’investissement à titre de profession habituelle. Services d’investissement : il y en a 8 : * Gestion de portefeuille pour compte de 1/3 = ce n’est pas le banquier de

deux comités de créanciers. Le premier est composé des établissements de crédit le second des principaux fournisseurs de biens ou de services. Il est clair en effet que chacune de ces deux catégories de créanciers a le plus souvent un intérêt commun, les uns et les autres sont en effet intéresses a la continuation de l’entreprise. Chaque fournisseur de biens ou de services est ainsi membre de droit du comité des fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5% du total des créances des fournisseurs

contienne une clause de confidentialité. « Sous–section 4 « Le contrat conclu par voie électronique « Art. 1126. – La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. 5 « Art. 1126-1. – Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce

Article 1692 du Code Civil : « la vente ou cession de créance comprend les accessoires de la créance tels que caution, privilège et hypothèque ». Cette liste est indicative. La notion d'accessoire désigne un attribut juridique ordonné au service de la créance = qui va favoriser le paiement de la créance. On y trouve les suretés : comme le cautionnement ou l'hypothèque. On peut y ajouter tous les avantages induits par la solidarité passive ou par l'indivisibilité. On peut aussi ajouter

qui l’ont constituée (acte notarié ou sous seing privé) Si cette volonté s’exprime, cela donne naissance à une nouvelle personne différente de la personnalité des fondateurs. Exemple : Dans le cas d’une SA, on entre à deux (associés)chez le notaire, et on ressort à « 3 ». Remarque : ASBL →(acte sous seing privé, 3 personnes) Pourquoi appelle-t-on cette personne, personne « morale » ? Pour faire la distinction avec les personnes physiques C’est une fiction juridique : sur papier, elle

personnes privées peuvent par le biais d’une convention ou d’une autorisation unilatérale occuper une dépendance du domaine public. + Des personnes privées peuvent bénéficier de travaux réalisés sur leur propriété privée dans le cadre d’une mission de service public. §3- L’hétérogénéité du DAB Le DAB ne participe pas d’une théorie générale comparable à celle du droit privé. Le regroupement des 3 thèmes : appropriation publique, domanialité, travaux publics se justifient par les traits communs de leur

l’entreprise débute son exploitation. Elle engage des dépenses et reçoit en contrepartie des recettes. Les dépenses constituent les charges et les recettes constituent les produits. Les PRODUITS regroupent l’ensemble des ventes de marchandises et des services. Les CHARGES regroupent l’ensemble des achats et des frais nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.   2. L’entreprise enregistre les variations des charges et des produits dans des comptes pour suivre leur évolution tout au long de l’exercice

production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose une mise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation plus ou moins complexe. Divers critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise : - L’exercice d’une activité doit répondre à 3 critères : Etre exercé de façon autonome, répéter des actes déterminés et avoir un caractère économique (production et échange de biens et services sur le marché) - L’existence