Les Consignations Au Service Des Notaires

proposition : 119 - publicité : 129 - rapport du syndic : 124 - reddition des comptes du syndic : 137 s - résolution : 134, 139 s - sérieux : 33 - voies de recours : 129 - vote : 125 Conjoint : 99, 100 - avantages matrimoniaux : 100 - reprises : 99 Consignation : 103, 178 Continuation de l’activité : 112 s - contrats en cours : 107 s - créanciers contre la masse : 117 - liquidation des biens : 113 - location-gérance : 115 s - participation du débiteur : 114 OHADA - participation des dirigeants sociaux

règles d’utilisation des comptes Fiche 7 : Le journal, le grand livre Fiche 8 : La balance Fiche 9 : La normalisation et la réglementation comptables Fiche 10 : Application de synthèse Fiche 11 : Les achats de biens et services Fiche 12 : Les ventes de biens et services Fiche 13 : La rémunération du personnel Fiche 14 : La TVA, les impôts et taxes, l’impôt sur le résultat Fiche 15 : Les paiements et encaissements Fiche 16 : Le suivi du compte « banque » Fiche 17 : Les entrées d’immobilisations

obtenir communication par les commissaires aux comptes, les comptables, les représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements bancaires ou financiers, ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. 2. L'expert a la charge de signaler à la juridiction

contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise. Cet avis de redressement est admis par le syndic en matière de déclaration de créances. L'avis de redressement visé à l'alinéa précédent est adressé au comptable

l’effet de réorganisation qu’elle favorise à une nouvelle distribution du capital social de l’entreprise dans le même temps d’un aménagement de sa dette. Dans le jugement d’ouverture, le Tribunal désigne un juge commissaire priseur, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandise assermenté (c’est à dire qui à prêter serment). Il invite les représentants du personnel (comité d’entreprise et à défaut les délégué du personnel) à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. Le

d’acheter une semaine de vacances au ski dans un appartement. Mais cela se rapproche d’avantage d’un bail ou d’un contrat de mise à disposition. Ex : un achat de place de ciné ou ticket de bus n’est pas une vente mais la jouissance d’une prestation de service.  La vente est un contrat commutatif, le prix est censé correspondre à la valeur de la chose ce qui signifie que normalement il n’y a pas d’aléas dans la vente sauf dans le cas particulier de la rente viagère. D’une manière générale la vente

personnel de l’entreprise. f) Publicité de l'acte La cession de fonds de commerce doit faire l'objet de formalités d'enregistrement et de publicité afin d'informer l'administration fiscale et les tiers. • L'acte doit être enregistré auprès du service enregistrement des impôts du lieu de situation du fonds de commerce dans le délai d'un mois à compter de sa signature. L'acquéreur doit alors acquitter des droits d'enregistrement progressifs se décomposant de la manière suivante : 0 % entre 1 et

Les commerçants : On retient le critère habituel : celui qui accomplit des actes de commerce de façon habituelle (art. L 121-1, Code de commerce ; art. L 110-1 et 110-2 pour les actes), ce qui, en gros, recouvre l’industrie, la distribution et les services autres qu’intellectuels ou libéraux (ex : conseils en communication). L’intéressé doit exercer cette activité à titre principal, de façon indépendante –et non par exemple comme salarié- et pour son propre compte et non comme mandataire (exclusion

relations interpersonnelles par laquelle une personne peut exiger et obtenir d’une autre personne une prestation. Les droits réels : droits par lesquels une personne peut obtenir une chose, un service, une prestation réelle. Par cette relation le titulaire du droit va pouvoir bénéficier de tel et tel service réel. Dans le droit réel on a une relation entre une personne et tel ou tel utilité d’une chose qui va donner lieu en complément à une relation entre deux personnes. Le droit de propriété n’est

critique : L’esprit critique doit être présent dans la personnalité de l’entrepreneur pour bien juger des situations commerciales présentes, des réels mérites des positions acquises, des lacunes des systèmes établis, des défauts des produits ou services offerts, etc. e- Application nouvelle : Créer une entreprise à partir d'une application nouvelle consiste à utiliser une technique, un savoir-faire, un produit connu en le transposant dans une autre activité, dans un nouveau contexte ou sur