Les Consignations Au Service Des Notaires

- Moteur Visuel AM - Auditif Moteur XX – Autres http://www.univ-angers.fr/handi3a TEL. : 02 41 22 64 20 courriel : handi3a@univ-angers.fr §SITUATION MILITAIRE Étudiant né avant le 1er janvier 1979, dans quelle situation êtes-vous ? 3 Exempté 4 Service accompli 5 Sursitaire Étudiant né à partir du 1er janvier 1979, Étudiante née à partir du 1er janvier 1983, avez-vous accompli : 6 Journée d’Appel de Préparation à la Défense ou Journée Défense et Citoyenneté 8 Recensement ou 7 en Attente ? §PREMIERE

lieu de la vente ou de l’exécution de la prestation. Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles régissent les échanges intra communautaires. En particulier, l’auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaire doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend un numéro de TVA pour ces opérations, même s’il bénéficie de la franchise en base de TVA I- Création d'une EI 1. Si l'activité est réglementée Le futur chef d'entreprise doit

publique et le marché. Il regroupe ainsi plusieurs disciplines dont l’objectif est la recherche de l’efficience économique : le droit de la régulation (les aides publiques), le droit des contrats administratifs (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat public-privé), le droit de la concurrence (ententes, abus de positions dominantes, droit des concentrations, marché pertinent). Le droit de l’économie public s’applique ainsi aux mécanismes d’action des collectivités

prérogatives de contrôle à assurer l’équité fiscale en mettant le marché à l’abri de la concurrence déloyale. Ce rapport aborde en première partie la présentation de l’administration des Douanes et Impôts Indirects, et en deuxième partie le service des régimes économiques où j’ai passé mes deus mois de stage. La troisième et dernière partie portera, quant à elle, sur la problématique que j’ai voulu analyser et qui est : LA CORRUPTION ET L’ADMINISTRATION MAROCAINE. Durant ces deux mois, j’ai

contemporaines, le plus souvent, les biens et services ne sont pas échangés directement, ils le sont contre de la monnaie. C’est en vendant des biens et services ou en fournissant du travail ou du capital que les agents se procurent la monnaie qui leur permet de participer aux échanges. Toutes les dépenses des agents n’ont pas la même signification pour les économistes : • La plus grande partie des dépenses a pour objet l’achat de biens et services (consommation finale et consommations intermédiaires)

paiement est ou spontanément on calcul l’impôt que l’on doit et payer en même temps (calcul + chèque) ou retenue à la source, précompté (qui sera soit libératoire soit un acompte).exemple : soit les patrons lors du paiement du salaire soit par le notaire. Section 3 : les sources du droit fiscal – Loi, Constitution : Art 34 : « c’est la loi qui fixe les impôts ». De juin à Septembre il y a la lettre de cadrage, qui modifie les budgets en fonction des événements passés. D’Octobre

§2-LES DIFFERENTS REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE Le régime principal est le régime général. Il est divisé en 5 branches. Les 9 autres régimes s'appliquent à des professions et régimes particuliers. On retrouve : Les régimes spéciaux : SNCF, RATP, Notaires. Profession qui ont leur propre régime de sécurité sociale. Le régime des agents des collectivités territoriales : Le régime des fonctionnaires civiles de l'État : Le régime des français expatriés à l'étranger. Le régime étudiant. Le régime

; | | |- de la perception des revenus des biens successoraux ou de la vente des biens périssables. Il faut justifier que la somme | | |recueillie a été utilisée pour régler la dette du défunt ou a été déposée chez un notaire ou consignée. | | |- de l’acte destiné à éviter l’aggravation des dettes de la succession. | | | 

susceptibles de permettre des opérations de promotion immobilière, met les parties en relations, donne son avis sur l’intérêt de l’opération et règle les difficultés pouvant résulter des négociations. • Au conseil immobilier lorsqu’il propose ses services de manière habituelle ATTENTION : l’intervention n’est réglementée que si elle porte sur les biens d’autrui. L’activité de promoteur n’est pas une entremise (il vend les immeubles qu’il construit) Pareil pour marchands de biens. 2°/ Entremise

également décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Elle peut en outre subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Article 40 Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné par voie de justice à titre de garantie ou à titre conservatoire, confère le droit de préférence du créancier gagiste. Article 41 Page 14 sur 115 Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées