Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet une nouvelle circulaire du ministère qui soumet la mutation des attachés de conservation du patrimoine à des conditions ubuesques. Dans le paragraphe 4, le ministre de la culture a fixé les conditions de dépôt des demandes de mutation des agents rattachés à son ministère sur un poste situé dans un département d'outre-mer. Parmi ces conditions, la circulaire indique que « avant toute nomination, les services du ministre procèdent à une

Cas pratique : Une circulaire du 10 octobre 2010 prise par le ministre de l’immigration précise les conditions de délivrance des titres de séjours aux ressortissants de la roumgarie, nouvel état membre de l’Union européenne depuis juillet 2009. Cette circulaire est prise en application d’une loi du 15 février 2006 relative a la délivrance des autorisations de travail aux personnes étrangère, à l’exception des ressortissant de l’union européenne. Le Groupement de Défense des Roumgares ( GDR )

impératif, et la notion d’acte faisant grief qui déf le fait que l’acte a des conséquences sur la situation de l’administré ou modifie l’ordonnancement juridique et peut, se faisant, faire l’objet d’un recours devant le JAdmin. Certains actes ne vont pas répondre à ce critère : Les actes préparatoires, déclaratoires ou confirmatifs. Les actes indicatifs : investis d’une normativité limitée, D souple càd : circulaires et directives : Revoir la déf de la directive dans le cours. La directive ne peut

aboutissants, à en esquisser les ambiguïtés. Or, ce ne sont pas les ambiguïtés qui manquent concernant cette notion ; pour preuve : la profonde évolution jurisprudentielle qui la concerne. Aujourd'hui, cette notion est toujours en évolution, et la jurisprudence continue d'en modeler la définition ; or, dans un contexte où les tribunaux sont engorgés, le maintien d'actes dont le recours est impossible – comme c'est le cas, nous le verrons, des actes non décisoires – relève d'un intérêt tout particulier

recourir à l'autorité juridictionnelle. On dit que l'acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l'intérêt général, les AAU bénéficient d'une véritable présomption de légalité. En conséquences, en contentieux administratif, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO. Section 1: la notion d'acte administratif: L'AAU est un

caractérisés par la présence d’une décision exécutoire, ce qui semble justifier la nécessité du contrôle du juge. Dans quelle mesure l’acte administratif unilatéral, produit par l’édiction d’une norme, modifie-t-il l’ordonnance juridique en ayant des conséquences sur l’Etat de droit? Pour éclairer notre analyse, nous nous pencherons dans un premier temps sur Le refus du juge administratif de contrôler certains actes non décisoires (I), puis, nous verrons en quoi le contrôle de légalité itinérant au juge

La notion d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment

Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Le problème est plus sensible lorsque nous somme ne présence d’un circulaire qui vient modifier une mesure d’ordre intérieur. C’est précisément ce a quoi

décidé : « que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon