Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

agents publics des assemblées parlementaires. Enfin CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale. En l’espèce le CE s’est reconnu compétent pour contrôler la passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats. II Actes administratifs et actes juridictionnels Certains organismes peuvent avoir une nature juridique incertaine. De plus le JA contrôle une grande partie du service public

l’annulation d’un acte édicté par une personne morale de droit public ou privé en charge de prérogatives de puissance publique, la notion de service public (ayant déjà été abordé au semestre précédent) ne sera pas liée à ce développement. Quant aux circulaires, si en principe elles ne peuvent être assujetties à un recours pour excès de pouvoir, il sera néanmoins étudié que, dès qu’elles revêtent un caractère impératif, elles entrent sous le joug de ce recours. En outre, si ce recours s’oppose à celui

certains actes administratifs, comme les circulaires (acte qui n'a aucune portée juridique et qui va désigner des communications par lesquelles le ministre fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l'exécution de ses services ou à l'interprétation d'une loi ou d'un règlement), ne présentent pas un caractère décisoire ; les recours contre ce type de décisions sont donc irrecevables. Mais, le recours peut être admis si la circulaire présente un caractère impératif. C’est

Commentaire d'arrêt : CE, 26 décembre 2012, « Libérez les Mademoiselles ! » L'arrêt rendu le 26 décembre 2012 soulève un caractère contentieux relatif aux circulaires administratives. Ainsi le terme « Mademoiselle » n'aurait plus lieu de figurer sur les documents officiels, c'est ce que vient confirmer le Conseil d'Etat dans l'arrêt étudié. L'acte unilatéral peut être définit comme étant un instrument par le biais duquel l'administration exprime sa volonté seule, ses prérogatives de puissance

l'autorité administrative et faisant grief. L'acte administratif unilatéral est un acte juridique dans le sens ou il y a la volonté de produire des conséquences juridiques, c'est un acte émanant de l'autorité administrative car il se distingue du contrat en s'imposant à autrui sans son consentement, et c'est un acte faisant grief car il a des conséquences, des effets juridiques, il peut dès lors être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus. L'exécution de l'acte administratif unilatéral

que le droit au recours est un droit fondamental reconnu mais encadré pour voir ensuite comment le juge administratif a utilisé la jurisprudence pour faire reculer les zones où son action était initialement illégitime. * * * Le recours contre tout acte administratif est un principe fondamental acquis tant par la jurisprudence française que par la jurisprudence européenne et il ne souffre plus aucune remise en question en tant que tel. Par contre, la recevabilité du recours a depuis toujours

un avis ou l'engagement d'une enquête), les mises en demeure, les mesures gracieuses, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires dénuées de caractère impératif et les directives. Le juge administratif justifie le refus de contrôler ces actes en raison de l'absence d'un « caractère décisoire » ; autrement dit, il est considéré que ces actes n'emportent pas de conséquences juridiques assez importantes pour qu'ils soient susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les justifications

recherche ( François Fillon ) indique dans une circulaire que, dans le cadre de l'autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l'exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves. Ce travail doit contribuer à trouver ou retrouver des conditions sereines d'enseignement. ! Dans une requête du 20 décembre 2004, la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques ( FCPE ) demande au CE d’annuler la circulaire au motif que les dispositions prises par

req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères, publié au Lebon. CE Sect. 11 déc. 1970, Crédit foncier de France, Leb. p. 750, concl. Bertrand CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin : 7 8 8 9 9 10 11 12 2 I. Introduction → L’administration a pour but la satisfaction de l’INTERET GENERAL

l’administration impose une obligation. Donc, elle crée des conséquences. L’acte peut être alors contesté devant un juge administratif pour recours d’excès de pouvoir. Tous les actes de l’administration ne modifient pas forcement le patrimoine juridique. Donc tous ne sont pas contestables. * Les actes préparatoires * Donner un avis * Publier des communiqués * L’annonce * Ne modifie pas patrimoine juridique. La circulaire est très importante car c’est un acte qui émane des autorités