Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

une décision du préfet agissant comme autorité de tutelle. Cet arrêt est important quant à l'étendue du pouvoir de police du maire (peut aggraver pour sa ville décision d'un préfet) mais surtout parce qu'il se situe à l'origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par une autorité administrative contre une décision d'une autre autorité administrative. ARRÊT TERRIER DU 6 FÉVRIER 1903. CE Compétence de la juridiction administrative -

• Lois depuis 1789 Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Histoire du droit français Par « grands arrêts », on entend les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr

dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement volontaire ; • un acte administratif, ainsi il est édicté par une personne publique ayant la qualité d’autorité administrative ; • un acte unilatéral

  comportement   adopté   par   les   juridictions   d’ordre   administratives,   lorsqu’une   mesure   d’ordre   intérieur   était   invoquée   lors   d’un   recours   contentieux.  Cette  jurisprudence  a  fait  l’objet  de  nombreuses  évolutions  et  mutations  en   vertu   de   l’apparition   de   nouvelles   sources   juridiques   et   notamment   de   la   Convention   européenne

l’article R311-1 2° disposant que le CE (donc le JA) est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». Ici, acte d’un ministre donc compétence du JA. En revanche, la compétence du JA pour la délibération soulevait plus de difficultés. 2) La compétence affirmée du JA pour connaître de la requête formée contre

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers

règles de recouvrement sont à elles seules sans influence. En revanche le critère tiré des règles d’assiette est pertinent. La jurisprudence met d’abord en œuvre un critère matériel fondé sur la nature de l’imposition : l’assiette de l’impôt ou son fait générateur sont ainsi pris en compte pour qualifier tel ou tel prélèvement d’impôt direct ou non (3). La jurisprudence utilise aussi un critère fonctionnel fondé sur le mode d’établissement et de recouvrement de l’impôt mais la circonstance qu’une

l’administration coule avec à son bord des voitures de la société commerciale de l’Ouest Africain. Le tribunal des conflits a décidé que l’autorité judicaire était compétente pour connaître les actions intenté par des particuliers en réparation des conséquences dommageables de l’exploitation d’un service public industriel et commercial c'est à dire fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une Entreprise privée. L’innovation fondamentale de cet arret est dans l’application de la notion de « gestion privée »

requérant. Il faut donc un minimum d'intérêt à demander l'annulation de l'acte. L'intérêt à agir peut être matériel ou moral, personnel ou public, individuel ou collectif. Le recours des particuliers est recevable dès lors que la mesure emporte des conséquences sur leur situation personnelle. Ainsi est recevable le recours du contribuable de la commune contre une délibération du conseil municipal augmentant les dépenses communales comme le souligne l'arrêt Casanova dans la décision du Conseil d'Etat

: présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les actes administratifs unilatéraux 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) CHAPITRE II : Les actes administratifs .............................................................................