Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

Résumé Ce document décrit la procédure suivie lors du jugement des entreprises en difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise

Difficultés : il faut concilier des intérêts contradictoires - payer les créanciers (préserver les intérêts des entreprises créancières) - assurer la survie de l’entreprise - préserver l’emploi 2/ Quelles difficultés ? - si elles compromettent la continuité de l’exploitation (préserver l’emploi) - défaillances si cessation de paiement avec procédure de redressement ou de liquidation - procédure d’alerte en cas de première difficulté Conclusion : cela nécessite d’anticiper

vente conventionnelle faite par autorité de justice. Notons cependant que le débiteur saisi a toujours la possibilité de négocier avec le créancier poursuivant et les créanciers inscrits pour obtenir qu’ils consentent à la vente amiable. Comme sous l’ancien régime, il est aussi possible d’imposer cette vente amiable aux créanciers saisissants et aux créanciers inscrits quand le prix obtenu est suffisant pour les désintéresser (article 2200 al 2 du code civil). Dans cet exposé on s’intéressera

travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, juridiction prud’hommale, contrat d’entreprise, titularisation, *statut de fonctionnaire, fonction publique d’état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière 2 Les conséquences juridiques du régime de travail Régime juridique du salarié de droit privé : droits et obligations du salarié de droit privé Régime juridique du fonctionnaire : droits et obligations du fonctionnaire Régime juridique du travailleur

provisoire constitue l’une des deux exceptions au principe énoncé à l’article 501 CPC selon lequel : « le jugement est exécutoire…à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » En d’autres termes, une décision bien que passée en force de chose jugée peut voir son exécution différée dans le temps par l’octroi d’un délai de grâce au débiteur. A l’inverse, une décision qui n’est pas encore passée

------------------------------------------------- SEANCE 4 – COMMENTAIRES D’ARRET ------------------------------------------------- Com. 14 mai 2008 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier suite à une fusion de société. En l’espèce, deux personnes se sont portées cautions du remboursement d’un prêt consenti à une société par un établissement de crédit, qui a été absorbé par un autre établissement. A la suite de la liquidation judiciaire

d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • L’instauration du système de la prévention, • L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité. Mais depuis son entrée en vigueur, il a fait l’objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels

Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation

Dissertation : Le jugement d’ouverture Le jugement d’ouverture d’une procédure va produire des effets très importants. Il apparaît donc logique qu’il soit, quant à ses modalités, étroitement encadré. Il convient d’abord de déterminer la juridiction à saisir, puis l’auteur de la saisine avant de s’intéresser au jugement d’ouverture. Le jugement d’ouverture est important en raison des conséquences graves qu’il entraîne pour le débiteur et pour les tiers. Le contenu du jugement d’ouverture

d'avantages pour les créanciers qui ne peuvent se voir remettre en cause l'engagement du constituant de la sûreté. Ainsi, c'est le caractère accessoire du cautionnement qui en fait sa spécificité. En effet, le paiement de la dette est également l'une des caractéristiques de la garantie à première demande, pour autant ces deux sûretés sont distincts, la garantie à première demande s'étant développée dans la pratique suite à la volonté des créanciers d'éviter d'éventuelles conséquences du caractère accessoire