Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

Séminaire de droit des procédures collectives ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ------------------------------------------------- par Hélène FORSTER et Julien MILINKIEWICZ DEA de Droit des Affaires, Strasbourg ------------------------------------------------- PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre les créanciers. A. De la

esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie

outre ces entreprises regroupent un nombre important d’emplois dont la perte est vraiment ressenties par les salaries et aussi par l’ensemble de la population, confrontée à la réalité du chômage, c’est pourquoi la lutte contre le chômage et ces conséquences sociales constitue l’un des fondements de cette intervention étatique. Dans le cas du Maroc, cette intervention est très limitée. En France par exemple, l’intervention de l’état en faveur des entreprises en difficultés passe par des comites spécialisées

INTRODUCTION La procédure collective est une action en justice qui place toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Cette procédure consiste à la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers sociaux impayés. Les créanciers sociaux dans cette procédure ont des droits et

Mots clés: Antichrèse - Conditions d'existence et de validité - Obligations ou non pour l'antichrèsiste d'actionner sa garantie - Obligation pour l'antichrèsiste d'administrer les biens gagés comme un " bon père de famille"- Antichrèse-bail - Conséquences de l'inaction de l'antichrèsiste - Extinction de l'antichrèse. Cour d'appel de Papeete 11 avril 2001 (Arrêt n°216, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Elige Participations, Société Nouvelles Frontières et autres;

baisser et où Eva Martel n’obtiendrait pas le paiement de la somme due par l’entreprise Raybaut, celles-ci pourraient même s’aggraver. Le banquier serait alors impayé, sa créance étant plus importante qu’auparavant mais en concours avec d’autres créanciers impayés, commme le propriétaire des locaux, les fournisseurs, la compagnie d’électricité, etc. 1. Analyser les difficultés de l’entreprise DOCUMENT 1 L’évolution du droit de l’entreprise en difficulté 1. Pourquoi les entrepreneurs « en faillite »

intérêts des créanciers et des salariés de l’autre ces sortes d’intérêts posent des particularités propre chacun qui aller jusqu'à la contradiction parfois et pour leurs protection le législateur a prévu des règles dans le cadre du traitement qui sont a la faveur de la continuité de l’entreprise qui est l’objectif recherché par l’Etat et par la structure elle-même mais cela ne va pas sans avoir des conséquences sur le paiement et le maintien des empois qui est l’objectif des créanciers et des salariés

La SARL DITRITOUT est mise en redressement judiciaire. La date du jugement d’ouverture de la procédure collective est le 12 Septembre 2008. Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008. De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise * Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M. Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ? * La nomination d’un administrateur

obligation volontairement si non le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en justice afin d’obliger celui-ci à exécuter. C'est l'exécution forcée. En effet, la loi met à la disposition du créancier des voies lui permettant de poursuivre l'exécution contre le gré du débiteur. Ce sont les voies d'exécution.                                                           Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite judiciaire privée.  Si la procédure civile détermine les règles

gestion du BFR 5 3. L’entreprise dans son environnement 5 B. Les aspects pratiques de la restructuration 7 1. vers une solution à l’amiable 8 a) Conciliation 8 b) Sauvegarde 9 2. le redressement et liquidation judiciaire 9 C. Les consequences humaines et sociales 10 1. Dialogue social 10 2. licenciement 11 3. Le cas des sous-traitants aéronautiques 11 Etude de cas : iXmeca 12 D. Ixmeca dans son environnement economique (alban) 12 1. etude du secteur d’activité 12