Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

Rappelons que l’ordonnance est entrée en vigueur le 15 février 2009, et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. L’ordonnance complète la définition de l’état de cessation des paiements en ajoutant un alinéa à l’article L.631-1 du Code de Commerce, qui stipule que « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation

et ses créanciers. 17 1.3.3.1. Les créanciers qui ont des relations habituelles avec le débiteur. 17 1.3.3.1.1.Les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; 17 1.3.3.1.2. Les intervenants habituels à la vie de l’entreprise. 18 1.3.3.2..La part des ventes au débiteur dans le chiffre d’affaire totale. 18 1.3.3.3. L’état de santé des créanciers. 18 1.3.3.3.1. Relation du créancier avec ses créanciers. 18

amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue du choix de la procédure Section-1 L'ouverture de la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation B- La nullité de certains actes C- Le sort des créanciers Deuxième partie : Le sort des entreprises en difficulté. Chapitre III : Le plan de continuation

à une personne, appelée le créance ,d’exiger d’une autre personne, dénommée le débiteur, de donner, de faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la notion même d’obligation il y a ce devoir d’exécuter qui s’accompagne par la possibilité pour le créancier de contraindre son débiteur à s’exécuter. L’obligation peut être une obligation contractuelle ou extracontractuelle : une obligation contractuelle est celle qui nait de l’échange des consentements : l’exécution est alors un effet du contrat. Les

(toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l’article L631-9 du même code, le tribunal doit obligatoirement nommer un administrateur pour les entreprises ayant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaire hors-taxe supérieur ou égal à 3 millions d'euros

Sûreté: garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Sûreté personnelle: la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au côté du débiteur. Sûretés réelles: la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Garantie: moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité

    L’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL EN PROCEDURE CIVILE      Le droit d’appel, et a fortiori son effet suspensif, ne font pas partie des exigences du procès équitable garanti par l’article 6-1 de la CEDH. Mais si un Etat institue cette voie de recours, il doit garantir aux justiciables un accès effectif au juge d’appel.      Ainsi, en droit français, l’appel et son effet suspensif ont toujours été considérés comme l’un des piliers du droit judiciaire privé, en tant qu’ils s’intègrent directement à

conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire .....4 A / La cessation des paiements…………………………………………………5 B/ l’échec de la procédure de conciliation………………………………….6 Section 2 : Le jugement de la liquidation judiciaire………………………....7 A / Les organes de la procédure de liquidation judiciaire……………………7 B/ Les effets du jugement de la liquidation judiciaire………………………...8 CHAPITRE 2: LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION

| | | |La procédure de sauvegarde | Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s’inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficultés qui ne sont pas

surendettement Ce mini-guide vous est offert par : 4 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure ? Quelles sont les conséquences du dépôt de mon dossier ? Que se passe-t-il une fois mon dossier accepté ? Quelles sont alors les relations avec ma banque ? Que peut proposer la commission de surendettement ? 1/ Le plan conventionnel de redressement 2/ La procédure de rétablissement personnel (PRP) 6 Comment présenter mon dossier à la Banque de France ? 8 12 14 « Le présent