Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

droits fondamentaux de l’individu. Rapporté au droit français, le législateur en 1991 a su anticiper la mouvance. En plaçant la revalorisation du titre exécutoire au cœur de la réforme des procédures civiles d’exécution, il a largement œuvré en faveur du droit à l’exécution. C’est ainsi qu’un créancier peut poursuivre à ses risques l’exécution forcée d’un jugement, même provisoire, disposant à cet effet d’un panel de voies d’exécution pour venir à bout de la résistance de son débiteur, mais surtout

dossier. Que se passe-t-il maintenant ? Que fait la commission après le dépôt de mon dossier ? Quelles sont les conséquences des décisions prises par la commission ? La commission a déclaré votre dossier recevable ? Que se passe-t-il ? La commission me propose un plan. Qu’est-ce que c’est ? Les négociations avec mes créanciers ont échoué. Que puis-je faire ? Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ? 12. J’ai un dossier de surendettement. Suis-je fiché ? • Les mots clés • Schéma

Rougeval 50500 CARENTAN Le 17 mai 2010 SOMMAIRE I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture

économiques qui sont désormais au cœur du droit des entreprises en difficultés ? L’histoire du droit des procédures collectives est l’histoire d’une procédure de sanction à une procédure de prévention. En effet, en droit romain, on ne différenciait pas la personne du patrimoine, il s’agissait d’abord de sanctionner le débiteur ensuite d’organiser le paiement de ses créanciers. Ainsi, on prononçait des peines extrêmement sévères à l’encontre des banqueroutiers et ce jusqu’à l’apparition du

homme/entreprise 6 2 )- Distinction fait de l’homme/fait économique. 6 3 )- Distinction créancier adversaire/créancier partenaire. 7 2 - Conséquences de la nouvelle conception. 7 TITRE PREMIER 9 PREVENTION DES DIFFICULTES D’ENTREPRISES. 9 Chapitre 1 - Prévention interne. 10 Section - 1 - Economie générale. 10 Section - 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section - 1 - Procédure du mandataire spécial. 15 Section 2 - Règlement amiable. 16 1- Attributions

la régularité de I'AUO; Sur le troisième moyen: Attendu que les sociétés Unicredit, Eton et Carlson font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la délibération de l' AUO du 22 décembre 2009 et celle en réouverture de la procédure de sauvegarde et d'avoir confirmé les dispositions du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que lorsqu'une assemblée unique des obligataires, appelée à statuer sur le projet du plan de sauvegarde, méconnaît les droits de

publique. Dans d’autres cas, pour les obligations de faire, on pourra autoriser le créancier à faire exécuter les travaux par un tiers en en avançant les frais et en condamnant le débiteur par la suite à lui en rembourser le montant. C’est ce qu’on appelle l’exécution par équivalence. C’est pareil lorsque l’on fait payer au débiteur des dommages et intérêts en argent pur compenser le préjudice subi par le créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Comment faire payer le débiteur dans tous les

privilégiées) et ses conséquences. Lorsqu’il s’agit de traiter de la distinction entre créances antérieures et créances postérieures, on se place, en toute logique, du côté du créancier. C’est-à-dire savoir en fonctions des créances en concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention des créanciers dans les différentes procédures destinées à

liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine

navires…………………………….….8 Chapitre 1 : Le créancier saisissant…………………………………………………………………………….……8 Chapitre 2 : les navires saisissables………………………………………………………………………….…….10 Partie 2 : La saisie conservatoire………………………………………………………………………….…11 Chapitre 1 : Lois et textes applicables.................................................................................12 Chapitre 2 : Les conditions pour effectuer la saisie conservatoire……………………………………..……14 Chapitre 3 : Conséquences sur l’environnement portuaire……………………………………………………16