Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

qualité de personnes. -La mort civile : jusqu’à la loi du 31 mai 1854 le Code Civil affirmait que la condamnation d’une personne à une peine perpétuelle, emportait sa mort civile. En ce sens, le condamné était réputé mort, il était en conséquence privé de tous ses droits subjectifs (article 25 du code civil). Il en ressort de ce mécanisme que l’individu condamné à une peine restait toujours un être humain mais de nouveau il n’avait plus la qualité de personnes. Aujourd’hui, évidemment

patrimoine. Code civil : livre 1 :les personnes (les personnes : leur individualisation, le nom, le domicile, l’état civil / le respect de la personne/ le droit à l’image/ le respect de la vie privée/ les relations personnelles de l’individu dans sa famille : le mariage, le pacs, le divorce, l’autorité parentale) Livre 2 : les biens (commence à Article 515-14), (les biens, les richesses (soit meuble soit immeuble) Livre 3 : des différentes manières dont on acquière la propriété (article 711) (contrats

un mouvement d'individualisme qui est de plus en plus fort. D'ailleurs on cultive un certains individualisme. Dorénavant, la famille est moins envisagé comme une institution nécessaire pour la communauté mais plutôt comme un lieu d'épanouissement personnel, sa change les mentalités. De ce fait là, le couple est de plus en plus fondé sur l'amour, il est donc plus fragile. A l'origine c'est comme sa que se présenté les choses avec le code civile et ses dispositions (1804) qui est imprégné d'une vision

caractéristiques de l'institution du mariage. - Le premier caractère est le caractère monogamique du mariage. Un homme ne peut avoir qu'une épouse et réciproquement. La bigamie est un délit. - Outre ce premier caractère, le mariage se révèle être un acte personnel aux époux. L'élément essentiel du mariage est le consentement individuel des époux : « je me marie avec … ». Le consentement familial ne subsiste plus à l'heure actuelle que pour les mineurs ou les majeurs en tutelle. Il en résulte donc que le mariage

définition très explicite de la famille. Certes, on retrouve en particulier dans le livre 1° du code civil les différentes matières que l'on range dans le droit de la famille, dans le titre 5 du livre 1° consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce, et les titres 7-8-9 consacrés à la filiation et à l'autorité parentale. Si on regarde de plus près ces textes, on voit très vite qu'il n'y a pas une seule définition de la famille. Parfois, le groupe familial comprend uniquement le père, la mère

fait perdre son ancien sexe. -il faut qu’elle ait un comportement social correspond à son nouveau sexe apparent. Cette modification corporelle doit être prise en compte par la loi pour y attacher des conséquences. Section 2 : Les conséquences juridiques du changement Deux conséquences importantes : -Le transsexuel avant une vie avant et après ; Para1 : Le passé familial du transsexuel 1. Mariage antérieur du transsexuel Dans de nombreux pays avant l’opération du transsexuel

enfants, désormais les enfants naturelles auront les mêmes droits que les enfants légitimes (poussé à l’augmentation des familles naturelles). Ensuite il y a l’apparition de la famille adoptive, et plus récemment la famille recomposé résultat de divorce dans ce cas-là l’enfant vis avec l’un de ses parents et le nouveau conjoint du parent. Aujourd’hui le nouveau conjoint du parent n’a aucun lien juridique avec l’enfant bien qu’il soit envisagé de lui donner un statut juridique. En effet le 27 juin

contient 3 conséquences : - Seul une personne peut avoir un patrimoine ( un patrimoine est nécessairement associé a une personne juridique) - Une personne n’a que un seul patrimoine ( l’indivisibilité du patrimoine par principe, on ne peut pas le couper en plusieurs partie) - Toutes les personnes ont un patrimoine ( de notre naissance jusque’a la mort on a nécessairement un patrimoine, mêmes si ont possède que des dettes) Notre patrimoine n’est transmit qu’a notre mort. Patrimoniaux Extrapatrimoniaux

catégories juridiques Exercices de qualification. Le droit objectif ; organise la vie en société Le droit subjectif ; les prérogatives dont sont titulaires les personnes en vertu du droit objectifs. Les différents droits subjectifs : -les droits patrimoniaux : qui sont dans notre patrimoine, enveloppe abstraite et contient les droits ; -Les droits réels ; (la chose) un pouvoir qu’une personne a directement sur une chose Les droits réels principaux ; le droit de propriété (on a l’usus, le fructus

Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit patrimonial de la famille car il s’intéresse aux biens avec le droit des successions et des libéralités.