Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

l'article 16 du Code Civile. Le Droit bioéthique s'intéresse A la naissance, le droit civil s'intéresse à l'individu concernant le choix du prénom de l'enfant, et plus particulièrement cela relève du droit des personnes. Le mariage, le Pacs, le divorce, l'affiliation, dépendent du droit civile. 1) Le code civil. a) La nécessité d'une uniformisation du droit civile. Le droit civile était complétement fragmenté avant le code civile, il n'avait aucune cohérence ni uniformité. A)

toutes les autres disciplines de travailler ensemble, de s’organiser. Droit des obligations et droit du patrimoine : ce sont deux noyaux durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la nation, le statut des étrangers, deux questions : conflits

ou par acte sous signature privée. Il peut s’agir d’un document très succinct qui indique l’intention des parties de conclure un PaCS. La convention de PaCS permet également d’organiser la vie commune des partenaires, en particulier sur le plan patrimonial. Les partenaires peuvent notamment fixer dans quelle mesure chacun participera à l’aide matérielle (article 515-4, al. 1). Enregistrement du PaCS : C’est l’officier d’état civil (le greffier auparavant) qui enregistre la déclaration

vie commune peuvent choisir aujourd’hui entre plusieurs formes de vie conjugale : mariage (à la condition, à l’heure où je vous parle, que le couple soit hétérosexuel), Pacs, concubinage. Ce choix engendre des conséquences importantes sur l’organisation de leurs relations patrimoniales... Le PACS offre un véritable statut alternatif du couple, sur le modèle des partenariats enregistrés étrangers. Le pacs relève désormais de l’état des personnes : mention en est portée en marge de l’acte de

législateur intervient souvent pour assurer la transmission des entreprises au sein des familles en particulier grâce à des incitations fiscales. Sur le terrain économique, la famille est une unité de consommation. La famille assure l’épanouissement personnel de l’individu : de ses émotions, de sa vie privée. Elle permet de développer son sentiment d’identité. Le doyen Carbonier ajoute une autre fonction ; la famille par l’espoir de la descendance, fait oublier un instant à l’Homme qu’il est mortel. Cette

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint. Objet Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté avant tout partage, soit une

FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les deux ex-conjoints au sujet de la

première partie l'histoire de cette évolution. Puis nous détaillerons les conséquences de plus en plus marquées de nos jours dans notre société. Enfin, nous évoquerons le fait que, par ce processus, la famille arriverait peut-être plus facilement à atteindre tous ses objectifs. Il faut tout d'abord savoir que la crise de l'institution familiale a débuté lors de la Révolution Française. Elle est donc l'une des principales conséquences de la Révolution industrielle. C'est en effet, à cette période, que

sanctions civiles, dès lorsqu’il reste une faute civile. L’adultère peut constituer une cause de divorce, avant la loi du 11/07/1975, il s’agissait d’une cause dite péremptoire du divorce, pad de discussion possible. Depuis cette loi, l’adultère est un élément comme un autre, dont le juge apprécie le caractère fautif à la lumière de l’article 242 du code civil. Cet article relatif au divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d’une violation grave