Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

par tous, à notre âge nous ne sommes pas nécessairement informé sur la question et on est sur le point de rentrer dans la vie active et nous allons devoir gérer nos dépenses nous mêmes, donc cela peut être un minimum intéressant. Utile pour vie personnel (achat maison, voiture, etc…) ou pro (monter son entreprise). J’ai eu beaucoup de renseignement du fait que ma mère travail à l’action social de l’AG2R (caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance, d’assurance) et qu’elle s’occupe

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

leurs enfants souhaitent divorcer. Devant quelle juridiction, sur quel fondement peuvent-ils le faire ? Avant le prononcé du divorce, et du fait des difficultés financières de sa société, Monsieur peut-il mettre en vente la maison héritée de ses parents et où réside 1a famille DEVERT sans l'accord de son épouse ? Corrigé proposé par Christophe André Les déboires de M. Devert et de sa société « Autovert » méritent d’être sériés afin de préciser les conséquences juridiques de chacune des situations

même sexe, qui vivent en couple». Le concubinage ne résulte d'aucun contrat, d'aucun acte administratif. Il peut tout au plus faire l'objet d'une convention, rédigée sous seing privé ou avec l'aide d'un notaire, destinée à régler des questions patrimoniales (en procédant à l'inventaire des biens de chacun). Toutefois la loi ne reconnaît, en matière de concubinage, aucune obligation de fidélité, de maintient d'une communauté de vie ou d’assistance entre les intéressés et interdit même aux concubins

petits enfants par exemple). Le droit de la famille puise ses racines dans le droit romain mais aussi dans la culture judéo-chrétienne. Le Code civil en 1804 avait permis à Napoléon d'imposer sa vision de la famille; il en avait même fait un outil personnel (que l'on songe à l'adoption qu'il avait autorisé afin de s'assurer une descendance). Il reste aujourd'hui assez peu du Code Napoléon (réserve faite de la formation du mariage). Le droit de la famille s'est considérablement transformé en fonction

des structures familiales en cellules plus petite est rendu possible et nécessaire d'abord par suite de l'intervention de l'autorité public qui contrôle et réduit les droits du pater afin de protégé les alieni juris, ensuite sous l'effet des conséquences des conquêtes du développement d'une économie d'échange également des contact avec l'orient (empire ottoman) qui fait découvrir de nouvelles conceptions philosophique où tienne une grande place l'individualisme, la protection des personnes contre

faire l'objet d'une sanction disciplinaire. = substitution impossible • Les membres du parquet doivent se conformer aux ordres mais uniquement dans leurs conclusions écrites. À l'audience en revanche, ils peuvent exposer oralement leur sentiment personnel (adage = « la plume est serve mais la parole est libre »). = à l'écrit uniquement • ➔ Le ministère public est indivisible Les membres d'un même parquet dès lors qu'ils ont un même pouvoir sont interchangeables, ils peuvent se remplacer les uns les

logement. Divorce à demander ou obtenir: divorce pour faute L'appréciation des tords respectifs des époux: qui a commis les faits qui vont provoquer la qualification de divorce pour faute? Art 212: «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance», ici Brice ne respecte quasiment rien: fidélité, respect non plus car insulte, humiliation... Art 215 : obligation de communauté de vie hors Brice part tout le temps Art 242 : si Alice introduit cette demande de divorce pour

est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé d’un triptyque : le droit des régimes matrimoniaux, le droit

14 / 12 Le patrimoine du commerçant 1 2ème partie : Le patrimoine du commerçant. Chapitre 1 : Principe de l’unité du patrimoine. En droit français, il y a une absence de réponse entre les Biens professionnels et ceux du ménage : conséquences fâcheuses pour le conjoint. Section 1 : unité du patrimoine du commerçant. Définition : c'est un ensemble de Biens appartenant à une personne, ce qui signifie qu’une personne qui cède l’intégralité de son actif (Biens) avait néanmoins un