Les Creances En Voies D Execution

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent

côté actif (la créance). - Si on va du général au précis, le mot « obligation » va être considéré du point de vue de la dette ; au sens technique : phase passive du droit personnel ou droit de créance ; lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues d’une prestation (fait ou abstention fait envers une ou plusieurs autres pers. (le ou les créanciers). - Si on part du côté du créancier, « l’obligation » constitue ce qu’on appelle un droit de créance (appelé aussi droit

garanties de l’armement maritime Les créanciers de l’armateur ont plusieurs moyens de protéger leurs intérêts en présence d’un navire. Ils peuvent très généralement utiliser les ressources des voies d’exécution et notamment en faisant procéder à un saisie conservatoire du navire et éventuellement à sa saisie-exécution et donc à sa vente en justice. Ils peuvent également de manière anticipée bénéficier d’une sûreté sur le navire susceptible de leur conférer un droit de préférence et/ou un droit de suite

ou que les intérêts des mineurs ou l’ordre public sont en jeu * Au niveau de l’arrondissement : un procureur du roi + des substituts * Rôle du procureur : recherche des délits, poursuites aux réquisitions en vue de la peine et de la bonne exécution ( le réquisitoire) 3.3.7 La procédure civil 1) La citation : document dans lequel le différend est soumis au tribunal compétent 2) La signification et la mise au rôle * Faite par le l’huissier * Citation reprend le lieu

morale et son autonomie financière. Le chemin de fer au Cameroun a été transformé en un entreprise publique à caractère industriel et commercial, dénommée Régie des Chemin de Fer du Cameroun (RCFC) et ayant pour objet, l’exploitation de l’ensemble des voies ferrées du Cameroun ainsi que de leurs annexes. Le réseau ferroviaire du Cameroun a subi bien d’autre changement parmi lesquels : - Le remplacement par le décret n°72-640 du 18 novembre 1972, de l’application, « Régie de Chemin de Fer

associe au prêt d’argent (le contrat de prêt – art. 1892 et suivants du Code civil). Ces opérations de crédit ont l’avantage de pouvoir être mis en œuvre sans aucune mobilisation de créance. L’avance de fonds est plus complexe quand on parlera de l’escompte de l’effet de commerce, des avances faites avec mobilisation de créance. La J va plus loin : on est établit dans des avances de fonds conventionnelles mais on a une approche qui peut être différente : la J dit que dans cette conception de l’avance

sanctionnant un droit d’usufruit, d’usage, d’habitation, de superficie, d’emphytéose, d’hypothèque, de gage. Liste limitée, comme celle des droits réels. L’ACTION PERSONNELLE : tend à la réalisation d’un droit personnel, c’est-à-dire d’un droit de créance qui est le droit du créancier d’obtenir de son débiteur une certaine prestation, à savoir donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Liste illimitée, comme les obligations. L’ACTION MIXTE : n’est pas fondée sur un droit mixte (cela n’existe pas)

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent