Les Criteres De Determination De La Nationalité Des Sociétés Marocaines

Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il

l’éventualité de prendre un partenaire marocain, la possibilité de rapatrier librement les capitaux. Concrètement il s’agira ici de déterminer les avantages et limites de la création et de choisir entre un bureau de représentation, une succursale, une filiale détenue ou avec un partenaire marocain, d’une filiale détenue à 100% ou d’une prise de participation. • L’environnement fiscal et la maîtrise des risques financiers à travers les impôts et taxes 1 des sociétés étrangères implantées au Maroc, les

la lumière des nouvelles méthodes Préparer les étudiants à l’insertion professionnelle I- Le C.V. : Rappel utile 1) L'état civil Aicha Moudden PHOTO -24 ans 23, rue Al Farabi - Célibataire 80000, Agadir - Marocaine Tél. 067 23 23 23 Email : Amoudden@yahoo.com 2) La formation 2004 - 2005 : Obtention du.........., Université X, Agadir, mention : bien. 2003-2004 : Obtention du baccalauréat, série : 3) L'expérience professionnelle Stage, job d’été,

mondiale. ❖ la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) exerce une fonction d’assistance financière auprès des pays en voie de développement en leur prêtant des capitaux utilisés à des fins productives ; ❖ la Société Financière Internationale (SFI) aide à la création et à l’expansion d’entreprises privées productives en accordant des prêts et en prenant des participations dans leur capital en complément du concours apporté par les investisseurs privés ; ❖

défini comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique : on parle en ce sens de droit objectif, le terme "objectif" étant tiré de l'objet de la discipline, qui est d'élaborer un corps de règles pour le gouvernement de la société. Ce droit objectif peut être envisagé dans sa totalité : exemple le droit marocain... On appelle aussi du pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un

une prestation requise des membres de la collectivité :   • Membres de la collectivité = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public.   • Cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA).           c- L’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : ​   - le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt qui

être définit comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique : on parle en ce sens de droit objectif, le terme "objectif" étant tiré de l'objet de la discipline, qui est d'élaborer un corps de règles pour le gouvernement de la société. Ce droit objectif peut être envisagé dans sa totalité : exemple le droit marocain... On appelle aussi du pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un autre

de filiales de sociétés étrangères Section2 : Création de Succursale de sociétés étrangères Section3 : Etapes de constitution des Filiales et des succursales Partie II : Aspects fiscaux de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc Section1 : Régime fiscal des Filiales de sociétés étrangères au Maroc Section2 : Régime fiscal des Succursales de sociétés étrangères au Maroc Conclusion Présentation de l’Entreprise : Compta Pro Compta Pro est une société à responsabilité

obligataire. Il est à noter que: Seules les sociétés de capitaux (SA et SCA) peuvent émettre les actions. Les modalités de souscription des actions: - Par souscription au capital d’une société lors de sa création ou lors d’une augmentation du capital. - Par achats des actions cotées en bourse, - Par achats des titres OPCVM, Par succession, donation ou échange. Les émetteurs des obligations: - l’ETAT, - les collectivités locales, - les sociétés par actions (SA, SCA) à la condition que

l’imposition de situations transfrontalières. Chapitre I : Généralités sur la Fiscalité Internationale 1. Personne physique résident au Maroc Sont considérés comme des résidents fiscaux, les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc. Les critères pris en compte sont notamment la possession au Maroc d'un foyer permanent d'habitation, la présence dans le pays d'intérêts économiques, le fait d'effectuer au Maroc un séjour d'une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours sur une année