Les Criteres De Distinction Des Societes Civiles Et Es Societes Commerciales

Chapitre I : L’entreprise individuelle : 2 I - Commerçant 2 A – La qualité de commerçant : 2 1 – Le critère légal 2 2 - Les critères jurisprudentiels, acte de commerce 3 3 – Les caractéristiques de l’activité commerciale 4 B – Le Statut du commerçant 4 1 – Activité commerciale et incapacité 4 2 – Activité commerciale et mariage 4 3 – Les conséquences de l’activité commerciale 5 4 – les règles applicables 6 II – Les autres entreprises individuelles 6 L’entreprise et ses partenaires

ou les moyens dont dispose un individu isolé. Pour faire des affaires, il est devenu indispensable de se regrouper afin d’avoir non seulement les capitaux nécessaires, mais également la confiance des prêteurs, d’où la création des sociétés. Mais la création de la société ne se justifie pas uniquement par le besoin de réunir des capitaux. Cela est certainement vrai pour les entreprises de grande taille. Pour les entreprises de petites ou moyennes tailles, la recherche de capitaux seule ne peut justifier

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL M. Thioye 14/09/12 PREMIERE PARTIE : LES CADRES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNEL DE L’ACTIVITE COMMERCIAL TITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE COMMERCIALE SOUS TITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE OU OPERATIONS COMMERCIALES CHAPITRE 1 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE SECTION PRELIMINAIRE : L’INEXISTENCE D’UN VERITABLE CRITERE GENERAL DE DEFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE Un constat : il n’existe pas de véritable critère général de définition

tribunaux. Le droit n’a de sens que si l’on vit en société (Exemple : Robinson Crusoé vivant tout seul sur un île déserte n’en a pas besoin) et doit être commun à tous, car il permet d’ordonner les relations de la société. I- Approche du droit en général A) Les caractères non spécifiques à la règle de droit * Générale et impersonnelle : Non spécifique, car la plupart des règles sont impersonnelles (Exemple : Les règles d’un jeu de société) * Créée par l’autorité étatique : La loi n’est

conférences à l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, membre du Centre de recherche en droit financier 1 - La responsabilité civile du dirigeant social pose un problème difficile à résoudre. Les tiers peuvent-ils reprocher au dirigeant la faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui lui serait alors imputable personnellement, ou cette faute ne doit-elle peser que sur la société, engagée par les actes de son organe ? La jurisprudence, s'inspirant du droit administratif, résout cette question en subordonnant

Notion de droit (fin) Chapitre 2. Diversité (de la règle de droit) La diversité de la règle de droit résulte d’une part de sa forme, ce que nous développerons à propos des sources du droit, et d’autre part de son objet. En effet, pour organiser la société, quelques règles vagues ne suffisent pas. Chaque règle doit s’adapter au particularisme de telle ou telle situation. Se marier, travailler, circuler en voiture, payer ses impôts, etc. ce n’est pas la même chose. Aussi chaque domaine de la vie sociale

TITRE 1: LE DROIT Le droit c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et qui s’impose aux membres de cette société. Ces règles sont les règles juridiques et ce droit on l’appelle le droit objectif. Le droit c’est aussi un pouvoir une prérogative reconnu par la règle objective à un être déterminé. On parle par exemple du droit de propriété ou du droit de créance. On emploi souvent le mot au pluriel on parle des droits et l’on précise qu’il s’agit

qualification comme en témoigne l'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. En l'espèce, les faits et la procédure sont les suivants, la société Bilfinger conclu un contrat de sous traitance avec un maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux du nouvel hôpital de Strasbourg. L'entrepreneur Société Bilfinger confie ensuite la préfabrication de divers éléments à la Société Remax. Le sous-traitant Société Remax assigne l'entrepreneur en nullité du contrat et en

utilisée en droit des sociétés afin d’exprimer une volonté d’association. Cet affectio societatis peut concerner aussi bien les personnes physiques que morales. L’affectio societatis est une notion qui trouve son origine dans le droit romain, au sein du Digeste de Justinien. Il était question d’une qualification de la société qui permettait de la distinguer d’une communauté de biens. D’après ce texte, l’existence de la société était subordonnée à « une intention de société. », ce qui se rapproche

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble