Les Critères De Commercialité

Le commerçant est celui qui fais profession habituelle d'accomplir des actes de commerce . I. DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE Elle est donnée en grande partie par l'Article L110-1 du code de commerce A. Les Actes de commerce par nature Critère général de l’acte de commerce ? - Acte de profit- Idée de spéculation, = les actes désintéressé ne peuvent être des actes de commerces , les associations a but non lucratif échappe a la commercialisé et toutes les opérations qui n'ont pas pour but

COMMERCIALES. SECTION1 : Les artisans. L'artisan vit de son travail manuel tandis que le commerçant trouve son profit dans l'accomplissement et la répétition d'actes de commerces. La distinction permet de délimiter les frontières de la commercialité, cependant des activités artisanales figurent dans la liste des actes réputés « actes de commerce » par le code de commerce. C'est le cas d'entreprises de transport, les activités de manufacture, de transformation. A l'origine on a différencié

dénomination d'entreprise recouvre une grande diversité, tant en ce qui concerne la taille, l'activité, le mode de fonctionnement que la forme juridique. Il est ainsi possible de distinguer les entreprises selon certains de leurs caractères. Parmi ces critères, on trouve la distinction en fonction de son régime juridique. L'entreprise peut en effet choisir entre différents statuts pour adopter celui qui correspond le mieux à son activité : elle peut être une société en commandite simple ou par action,

accomplir des actes de commerce en son nom propre. * Ces actes de commerce doivent être faits de manière habituelle. 2. Le commerçant : personne morale Ils existent des sociétés de nature civile et d’autre de nature commerciale. Il y a deux critères : * L’activité * La forme : le seul fait de choisir ce type de société fait que nous sommes une personne morale commerçante (SARL/ SA / SAS) 3. Les activités non commerciales * L’artisan : les commerçants sont inscrits aux RCS

l’activité du débiteur article (564). La cessation de l’activité peut résulter, à notre sens, de la radiation du registre du commerce puisque le débiteur est considérer commerçant jusqu'à la date de sa radiation en vertu de la présomption de la commercialité ARTICLE (58). Le redressement judiciaire peut être prononcé si le commerçant est décédé en état de cessation de paiements. La procédure est ouverte à son encontre dans l’année qui suit son décès ARTI (564). La procédure peut être

l’ouverture d’une procédure de redressement. L’immatriculation au RCS n’est donc pas une condition nécessaire pour déterminer les commerçants visés par les procédures collectives et n’a plus maintenant pour effet que de créer une présomption de commercialité pour les tiers de bonne foi puisqu’en effet « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale(…) ». On tient donc compte de l’activité effective, indépendamment de son statut administratif

est aussi soumis aux règles de déclarations modificatives. Ladite déclaration bénéficie, après réception du numéro de déclaration d’activité contenant une mention «  L’entreprenant dispensé d’immatriculation », d’une présomption réfragable de commercialité. Il convient de noter que toutes ces déclarations sont faites sans frais. A côté de ces conditions sus-énumérées, l’attractivité du statut de l’entreprenant se justifie aussi par la pluralité d’activités que peut exercer ce dernier. 2-Les conditions

avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte. I. 3. 2. 1 SITUATION EN DROIT FRANÇAIS Quels sont les critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une association peut être ou non soumise à ces impôts 10? À cette fin, il convient de procéder à l'analyse suivante : 1- Examiner si la gestion de l'organisme est désintéressée ; · l'organisme

nature A- Les actes de commerce isolés 1- l’achat de biens meubles ou immeubles en vue de la revente. C’est l’activité commerciale par excellence. Jusqu’à l’acte uniforme, l’achat de bien immeubles en vue de la vente était exclu du domaine de la commercialité ; on considérait qu’il s’agissait d’acte essentiellement civil. Pour que cette opération d’achat et de revente ait un caractère commercial, certaines conditions doivent être remplies : Il faut qu’il y ait achat préalable du bien à vendre, sinon

3chcv cassation du 20 dec 89, a accepté que le bailleur fixe un montant de loyer provisoire dans l 'attente de la publication d'un indice permettant le calcul du loyer révisé. (la cass accepte que le montant du nolyer ne soit que déterminable sur un critère objectif de détermination) le moment: la révision du loyer ne peut ê formée que 3 ans au moins après la date de rentrée en jouissance du locataire. Dans 3ch cv 23 février 1994, la cour de cassation a précisé qu'il faut attendre 3 ans et 1 jr. à côté