Les Critères De Commercialité

commercial que le code n’évoque pas. L’article 1er du code de commerce marocain dit qu’il constitue une loi qui s’applique aux commerçants et actes de commerce ; mais en fait ses sujets sont beaucoup plus variés. Pour déterminer le critère de commercialité des actes et des commerçants, le code en question définit l’activité commerciale. Il distingue par ailleurs entre les catégories d’actes se produisant dans le cadre de l’activité. Ces actes pouvant être commerciaux par nature, par la forme

Théorie générale des actes de commerce Le code de commerce ne présente pas de définition des actes de commerce. Il se contente d’énumérer les activités commerciales mais sans dégager le critère général de la commercialité. Ce qui pose la question de savoir comment opérer la distinction entre les actes de commerce et les autres activités. Les articles 6 et 7 du code de commerce énumèrent les activités conférant la qualité de commerçant. Mais en raison

rattachement et l’opération de qualification est lorsque la classification consiste à rattacher un élément à une catégorie. Il existe de nombreux critères de classification des biens : ils peuvent, par exemple, être classés selon leurs caractéristiques physiques ou en fonction de la qualité de leur propriétaire. Dès lors qu’on a de nombreux critères de classification, il va exister de nombreuses catégories de biens. Mais ces catégories ne présentent pas toutes la même importance. TITRE 1 : LES

Individualisation de la societe A/ L'appelation de la societe : Denomination sociale B/ Le siege social 1/ Interets 2/ Caracteristiques 3/ Domiciliation C/ Nationalite 1/ Existence et role 2/ Criteres et applications 3/ Changement de nationalite D/ Commercialite de la societe 1/  Criteres 1. Commerciales par la forme (quelque soit l'objet) : SNC, SCS, SARL et societes par actions (principe) 2. Les autres societes peuvent etre commrciales par leur objet (societe en participation

sociétés commerciales a) Sociétés commerciales • Critères : Définition : les sociétés commerciales sont commerciales par leur forme ou par leur objet (son activité). Par la forme : SARL par ex. Article L210-1 du code de commerce dispose vise les sociétés par action (SA, SAS (sociétés par action simplifiée) et enfin les sociétés en commandite par action). Le critère de la commercialité est ici la forme. Par objet : Qu’est ce qu’une activité par nature commerciale 

personnes physiques. De fait, il est du plus grand intérêt de déterminer la nationalité d'une société pour savoir quelle loi lui est applicable afin de fixer son statut juridique (règles de constitution, de fonctionnement…). Quatre critères sont généralement proposés pour rattacher une société à un Etat: - celui du centre d'exploitation, qui crée cependant plus de difficultés qu'il ne permet d'en résoudre, notamment lorsqu'il y a plusieurs sites; - Celui du

est arrivé, c’est pour cela que le droit commercial a aujourd’hui une conception mixte. Quel est alors le critère de commercialité que l’on peut retenir ? On a d’abord évoqué la circulation des produits, c'est-à-dire des richesses ou encore la spéculation, toute activité économiques étant guidé par la recherche du profit, on a évoqué également la notion d‘entreprise. Mais aucun de ces critères ne permet de prendre en compte toute les situations c’est peut être ici encore car le droit commercial est

d’acte de commerce L’acte uniforme ne donne pas une définition précise de l’acte de commerce, il procède seulement par énumération des différentes sortes d’actes de commerce. La doctrine et la jurisprudence ont mis en évidence quatre critères de la commercialité. 1-La cause de l’acte En partant de la théorie générale des obligations, la doctrine a proposé de faire une distinction des actes de commerce des actes civils sur le fondement de la cause. En s’obligeant par le contrat chaque partie

droit des affaires est à la fois le droit de l’E et le droit de l’entrepreneur. §1 : Le droit des affaires : droit de l’entreprise Lorsqu’on se penche sur la notion d’E, on constate que ce concept n’est opératoire que si l’on s’accorde sur les critères sur lesquels elle est fondée. A. Définition de l’entreprise La notion d’E est complexe. La science éco met cette notion au centre de toute activité, et la science juridique utilise le concept avec quelques réticences, parce que la notion

restrictions à la sphère de l'avoir. En effet le passage de l'avoir au travers du tamis du droit réduit son domaine à celui de ceux que l'on appelle les biens. Les biens sont ainsi « toutes les choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Le critère de l'utilité est essentiellement économique ; en effet, même si le droit autorisait l'appropriation d'une chose dépourvue de tout intérêt, il y aurait fort à parier que nul ne souhaiterait s'en rendre maître. Au mieux celui qui aurait fait ce choix