Les Critères De La Commercialité

d'acquisition à titre onéreux. De plus, se trouvent éliminées du domaine des actes de commerce, toutes les ventes qui n'ont pas été précédées d'un achat, c'est-à-dire les ventes faites par des "producteurs" au sens large. Ce principe exclut de la commercialité : - la vente des produits agricoles (loi n° 88-1202 du 30/12/1988), - la vente des productions des industries extractives, en principe et sauf exception, - la cession des productions intellectuelles, - l'activité des professions libérales. Les

COMMERCIALE La notion d'actes de commerce occupe une place centrale dans les articles 1 à 4 du code de commerce. L'alinéa 2 de l'article 2 est entièrement consacré à leur énumération. Quoi de plus normal du moment que le législateur en fait le critère principal pour attribuer à celui qui les pratique la qualité de commerçant pour le soumettre aux devoirs et le faire bénéficier des droits des commerçants ? Cependant, pris isolément, un acte peut difficilement apparaître du premier abord comme un

profit. Comment prouver au moment de l’achat que le commerçant avait l’intention de réaliser un profit? La jurisprudence et en particulier la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 janvier 1976 donne 2 critères qui permettent de prouver l’existence d’une intention lucrative. Ces critères sont : 1- la fréquence des actes (leur répétition) 2- leur importance Pour qu’il y ait achat pour revente il faut qu’il y ait un acte d’achat préalable. Le propriétaire récoltant qui vend sa production

effectués par les sociétés commerciales. Cependant, la doctrine a procédé à une autre classification et les répartissent en fonction de l’activité exercée ou bien de la personne qui l’exerce, et certains revêt un caractère mixte. I-1-1 Commercialité par l’activité Certains actes ont toujours un caractère commercial que soit l’auteur et que la personne l’exerce de façon répétée ou non. Ces actes sont commerciaux soit en la forme soit en nature. I-1-1-1 Les actes de commerce

cassation et le conseil d’état ne peut que contribuer au renforcement des normes communautaires sur le droit français et il y a peu de chances que le droit commercial n’échappe à ce mouvement. Partie 1 : Le domaine du droit commercial : la commercialité Le droit commercial s’appui sur les personnes particulières qui sont les commerçants et sur les biens particuliers qui sont réunis dans le fond de commerce. Sont donc les commerçants ceux qui exercent une activité commerciale grâce à des biens

le législateur tunisien, dans l’élaboration du code de commerce, a non seulement cité les critères généraux pour qualifier une activité de commerciale, mais a aussi énuméré des activités professionnelles d’un commerçant. a- Les critères généraux de l’activité commerciale Dans le premier alinéa de l’article 2 du code de commerce, le législateur définit le commerçant par rapport à son activité. Ces critères sont au nombre de quatre : 1- La production La production consiste à la création, la fabrication

seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent parfois le bénéfice de prérogatives réservées aux commerçants)

du 19ème siècle avec le développement économique a entrainé des frontières de la matière de plus en plus floue. Cela constitue un contenu relativement hétérogène. Aujourd'hui, on s'interroge sur le particularisme du droit commercial, sur le ou les critères qui permettent de reconnaître ce droit et de connaître la place qu'occupe ce droit par rapport aux autres disciplines juridiques. Pour situer ce droit avec plus de précision, il faut étudier dans un 1er temps les sources du droit commercial et dans

MANSOURI 3 Partie I : L’activité commerciale Partie II : Les techniques juridiques des échanges Droit commercial CHAPITRE I : La commercialité Section I. L’ entreprise individuelle commerciale Section II. La commercialité d’une entreprise 1.Définition de la notion d’entreprise 2. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1 Les sources du DC et les critères de la commercialité 2 Les activités commerciales et les activités civiles Section I. Classification des activités contractuelles de l’entreprise

des affaires mais cela n'inclus pas l'activité agricole. Le droit commercial occupe un vaste secteur de notre système juridique. Néanmoins , la frontière est assez flou. On s'interroge donc sur le particularisme du droit commercial , sur son critère, sa place par rapport au autres droit et sur son autonomie. Chapitre introductif 1: les sources du droit commercial Le droit commercial est ancien. Dans une approche historique, on peut imaginer que l'homme a organisé sa survie: l'échange;