Les Critères De La Qualité De Commerçant

privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes. Ex: le système des preuves. En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties

Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce

économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux activités commerciales. C’est un droit professionnel qui est propre à l’exercice de la profession de commerçant. Pour que ça dépende du droit commercial il faut que cela se passe dans l’exercice de son activité. L’application aux activités commerciales agrandi le champ d’action du droit commercial

conception subjective (A) et une conception objective (B) A. LA CONCEPTION SUBJECTIVE Dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants. Ces derniers peuvent revêtir la qualité de distributeurs, producteur ou industriel, transporteur, assureur et publicitaire. Mais les artisans et les agriculteurs ne sont pas des commerçants. L’Acte Uniforme portant droit commercial général illustre cette conception en son article 39 alinéa 1. Au-delà de cette conception, il y a la conception

singularité de la matière commerciale justifie l’élaboration d’un corps de règles particulières. Le second intérêt est capital, c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme, En effet, le Code de commerce s’ouvre en déclarant qu’il régit “ les actes de commerce et les commerçants “ (Art 1.) mais il définit les commerçants en affirmant que cette qualité s’acquiert par “l’exercice habituel ou professionnel’’ des activités énumérées aux Art. 6 et 7. Et les prolongements sont aussi capitaux : un

c’est-à-dire dans un délai de 48 heures environ. De plus, il demande un plus large choix dans les modes et lieux de livraison. Il faut donc être capable de livrer à différents points qui sont : le domicile, un relai situé à l’extérieur du domicile, chez un commerçant par exemple, un magasin, le lieu de travail… Un des points essentiels est l’évolution en fonction des besoins des clients. Le e-commerce des produits physiques est aujourd’hui très diversifié. En effet, il est important de s’ouvrir et de se positionner

droits dont il est titulaire. B / L’unité du fonds de commerce. Le principe d’unité qui découle d la qualification d’universalité juridique s’exprime par deux règles : _Même si certains éléments qui composent le fonds de commerce ont la qualité de meubles corporels, le fonds s’analyse comme un meuble incorporel. _Le fonds récipient d’éléments composites est dotés d’un statut juridique propre et unitaire qui explique que les actes juridiques dont il fait l’objet ne nécessite pas de suivre

 Un particulier peut il se prévaloir contre une commerçante des règles de preuve de droit commercial tout en opposant les règles de preuve de droit civil à son encontre ? I- La dualité du régime de preuve applicable à un acte mixte A- Le prêt entre particulier pour acquérir un fond de commerce : un acte mixte La solution se prononce sur la commercialité de l'acte pour Mlle Pitorin (un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer

le caractère commercial de l’entreprise ou le critère de la commercialité Dans cette section nous étudieront les éléments suivants : d’une part la détermination de société commerciale et d’autre part la personnalité morale de l’entreprise commerciale Paragraphe 1 : les sociétés commercial et non commercial La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises

nombreuses analyses alors que les règles qui régissent le compte de dépôt sont le plus souvent déduites par simple différence avec celles dégagées pour les comptes courants (A).! ! ! ! A) Une distinction propre à leur qualification! 1 _ Un critère factuel et juridique en matière de compte de dépôt! ! L’expression même de compte de dépôt reflète la pratique initiale de ce type de compte. Initialement, les comptes de dépôt enregistraient un nombre limité d’opérations, notamment les dépôts