Les Critères De La Qualité De Commerçant

de subordination juridique. Le travail indépendant peut concerner l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, mais ils ont tous le même statut juridique. (le formulaire du statut d’auto-entrepreneur) ( Le commerçant L’entreprise individuelle commerciale concerne les activités de vente de biens ou services. Elle est immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Les formalités d’immatriculation s’effectuent auprès des CCI (Chambre de Commerce et

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant

de produits écologique. Les labels alimentaires de qualité | AOC, Label rouge, AB, ou même Max Havelaar pour le commerce équitable... Que garantissent vraiment ces labels ? Comment les décrypter ? | | Nom | Ce que cela garantit | A savoir | | Label rouge | Le Label Rouge atteste que l'aliment possède un ensemble de qualités et de caractéristiques très spécifiques (conditions de production et goût), qui lui confèrent une qualité supérieure à son équivalent sur le marché. | On le retrouve

intégrée : * l’intégration contractuelle. Le fabricant va utiliser les services d’un commerçant indépendant, classique et notamment, il va utiliser les locaux du commerçant, il va les louer. Il va l’attacher à un réseau par une série d’obligations qu’il va inclure dans le contrat. * l’intégration structurelle. Le fabricant va acheter tous les locaux et il va placer dans ces magasins, les commerçants qu’il aura choisis. Ces deux intégrations ont des avantages et des inconvénients. L’intégration

à la radio, sur Internet… 1. Définition de la publicité mensongère La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité

ISSN 0295-9976 N° 188 – décembre 2005 Faut-il avoir peur du hard-discount ? Pour les consommateurs, le prix n’est pas toujours le critère le plus important Philippe Moati, Martial Ranvier Dans un contexte conjoncturel déprimé, les consommateurs semblent de plus en plus sensibles aux prix. Ils réduisent leur consommation de produits de marque et fréquentent davantage le hard-discount. En réponse, les enseignes de la grande distribution intensifient leurs politiques promotionnelles et la mise en

est installée sur la commune d’Hanvec, zone de Kerangueven depuis 1992, dirigé par Mr Loïc Urvoas. La forme juridique de Terre et Plume est une SARL (Société à Responsabilité Limitée), comptant une quinzaine d’employés (comptable, standardiste, commerçant itinérant, chauffeur-livreur). Terre et Plume s’est spécialisée essentiellement dans la distribution de volailles fraiches et découpées, leurs arguments de vente sont qu’ils ne travaillent qu’avec des producteurs locaux , et que c’est le dernier

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

d’intervenants, ceci à une influence sur la concurrence engendrant un cloisonnement, une discrimination et une absence de concurrence au sein des marchés. Les contrats cadres doivent procurer une amélioration de la distribution, de la production, de la qualité, du service rendu au consommateur et non pas le contraire Des clauses, comme la clause d’exclusivité absolue est prohibées par le droit de la concurrence car le distributeur ne peut ni prospecter des clients situés hors sa zone ni de vendre à des

double qualité d’usagers et d’associés Variabilité du capital Les profits ne sont pas distribués mais réinvestirent Société à but non lucratif II- Entreprise individuel ou sociétaire Caractéristiques Tous les secteurs activités confondus se répartissent a égalité : Les personnes physique (commerçants, artisans) Les sociétés commerciales (SARL, SA…) 1) L’entreprise individuelle Lorsqu’on choisit d’exercer librement, à son compte, à son propre nom. Commerçant Artisan