Les Créanciers Postérieurs

est de protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel ( il en existe 1 million 500 000) lesquels lorsqu'il y a exercice individuel en forme de fond de commerce sont offerts avec le patrimoine professionnel au droit de gage général des créanciers. A cet effet il est crée un patrimoine d'affectation des biens professionnels sans création d'une personne morale. Art L 526-6 alinéa 3 du C de commerce. Il s'agit d'un ensemble de biens droits et obligations affectés à l'exercice de l'activité

intérêts des créanciers et des actionnaires minoritaires, parfois aussi ceux des travailleurs. Nous allons nous focaliser dans le cadre de notre travail sur la protection des créanciers du groupe. Par principe, chaque société d’un même groupe étant juridiquement indépendante des autres, elle ne saurait répondre des dettes des autres sociétés, qui ne sauraient non plus être tenues de payer ses propres dettes. Ce principe n’est malgré tout pas absolu et il arrive parfois que les créanciers puissent écarter

banqueroute a été maintes fois modifiée, la réforme la plus importante reste celle de 1985. En effet, la loi du 25 janvier 1985 a simplifié la banqueroute en limitant principalement cette infraction aux hypothèses suivantes, la fraude aux droits des créanciers et des tiers. Cette loi a connu, depuis, plusieurs ajouts. Et une disposition plus récente, de 2005 a élargi le nombre de personnes pouvant être condamnées. La simplification et l’adoucissement du droit pénal, en matière de société, se sont

pourtant érigée pour assurer la protection du créancier qui n’aspire qu’à être satisfait par son débiteur. « Quiconque s’est obligé, personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » énonce l’article 2092 du code civil ; obligation corroborée par les dispositions de l’article 2093 du même code, en ces termes: « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution

débiteur, de l’administrateur ou du ministère public) accompagné d’une suspension provisoire des poursuites. La procédure va permettre de réorganiser l’entreprise par l’élaboration d’un plan de continuation (Le débiteur va pouvoir élaborer avec ses créanciers un plan qui sera arrêté par le Tribunal.) Le chef d’entreprise conserve ses prérogatives, le rôle de l’administrateur étant de surveiller ou de l’assister mais pas de le représenter. La sauvegarde peut conduire par l’effet de réorganisation

découlant du contrat dans lequel elle est stipulée, ce dernier sera résilié. En principe, la clause résolutoire ne peut être appliquée tant que le débiteur n’a pas été mis en demeure. Afin de faire voir acquise la clause résolutoire du contrat, le créancier doit adresser une mise en demeure à l’administrateur pour prendre position sur la continuité du contrat. L’absence de réponse pendant plus d’un mois à cette mise en demeure a pour effet la résiliation de plein droit du contrat, selon l’article

dirigeants sur la défaillance de l'entreprise débitrice, et de mettre en cause le cas échéant leur responsabilité personnelle pour réparer le préjudice subi par les créanciers. La question ne se pose cependant que dans les personnes morales puisque le débiteur personne physique est déjà sanctionné par le droit de gage des créanciers sur la totalité de son patrimoine. Au gré des réformes successives, le législateur s'est attaché à restaurer le couple pouvoir-responsabilité en permettant de sanctionner

notamment dans les cas suivants : 1. 2. 3. 4. Signature des états des créances dus aux salariés ; Licenciements postérieurs au jugement ; rémunérations du dirigeant à la hausse ; paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, (indispensable à la poursuite de l’activité) ; 5. nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ; 6. contestations de créances ; 7. etc… Il est saisi par voie de requête et rend une ordonnance. 2. • • L’ADMINISTRATEUR

novembre 1972 la chambre commercial de la cour de cassation (arrêt Lempereur) rend une décision sur la cause du cautionnement qui consiste «  dans la considération de l'obligation prise corrélativement par le créancier, à savoir l'ouverture de crédit » ; l’octroi d’un crédit oblige le créancier dans ses prestations vis à vis de son débiteur. La cause n’a pas de conséquence sur la qualité de la caution. Enfin, dans les contrats à titre gratuit, il n’existe pas de contreparties définies, la cause est

transmission permet de surcroît, au bénéficiaire d’une hypothèque de subroger un autre créancier dans l’hypothèque tout en conservant sa créance ou, par une cession d’antériorité, de céder son rang d’inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place. 2- L’antichrèse ou gage immobilier : Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle "antichrése" lorsque son propriétaire en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée