Les Créanciers Postérieurs

virement et la carte bancaire. Un instrument de crédit est un mécanisme permettant d’accorder un délai de paiement. C’est un titre crée à l’occasion d’une opération de crédit pour permettre la mobilisation de ce crédit, c'est-à-dire pour permettre au créancier de se procurer auprès d’un tiers des moyens de paiement immédiatement disponibles en échange de sa créance à terme. Les principaux instruments de crédit sont : la lettre de change, le billet à ordre et les bordereaux de cession des créances professionnelles

avoir un objet civil. Il y 2 types : sociétés de personnes : Société en Nom Collectif ( SNC ) : les associés sont tenus, indéfiniment et solidairement, des dettes sociales. Si la société à des dettes, le créancier pourra se retourner contre le patrimoine de l'associé et les créanciers peuvent réclamer la totalité de la dette à un seul des associés. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant. sociétés de capitaux : Société Anonyme ( SA ) , Société par Action Simplifiée (

rembourser vos dettes personnelles,     3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. PRECISION : Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures

ainsi être saisie sur la poursuite du ministère publique mais également sur constitution de partie civile du représentant des salariés, du mandataire judiciaire (ou, lorsque celui-ci n'agit pas, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers), de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Les personnes visées Sont passibles du délit de banqueroute : * les commerçants, artisans, agriculteurs et toute personne physique

droit des suretés : c’est le droit de la sécurité des crédits, ce sont des instruments juridiques qui permettent de se garanti contre les risques d’insolvabilité des débiteurs. Le dictionnaire juridique en donne la définition suivante : pour un créancier une sureté est une garantie fournis par une personne ou établis par la loi pour l’exécution d’une obligation. C’est donc une disposition destinée a garantir le paiement d’une dette a l’échéance malgré l’insolvabilité du débiteur. La sureté fournie

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ------------------------------------------------- par Hélène FORSTER et Julien MILINKIEWICZ DEA de Droit des Affaires, Strasbourg ------------------------------------------------- PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre les créanciers. A. De la lumière à l’ombre : évolution du principe dans les textes 1. De la

collectif des créanciers de l'entreprise. Le droit actuel des entreprises en difficultés a un objet qui dépasse ce seul aspect contraignant de saisie collective. La loi connaît un certain nombre de mécanismes de prévention des difficultés des entreprises qui visent soit à alerter le chef d'entreprise avant toute cessation des paiements ou bien des mécanismes qui tendent à favoriser un règlement amiable des difficultés de l'entreprise. Outre le souci d'un règlement collectif des créanciers, le droit des

autrement de l'inscription d'uen hypothèque judiciaire faite par e créancier d'un époux qui n'est que l'exercice de prérogative accordée au porteur d'une créance chirographaire qui échappe à la volonté de l'époux débiteur et à laquelle le conjoint ne peut s'opposer. Dans l'hypothèse d'un cautionnement consenti par un époux, les dispositions de l'article 215, aliné 3, doivent sauf en cas de fraude, être considérées comme inopposables aux créanciers ( Civ 1ere 4 juill 1978). l'article 215 alinéa 3 ne distinguant

l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise de la chose par le prêteur. Contrat de cautionnement (type de contrat unilatéral) : la jurisprudence a considérée à cet égard que la cause du cautionnement réside dans les prestations que le créancier doit fournir au débiteur principal, nonobstant la qualité de la caution et ses relations avec le débiteur principal (à moins qu'il n'en ait été stipulé autrement). C'est dans cette mesure que la cause objective peut servir à qualifier les contrats

celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Article 1199 Le contrat ne crée d'obligations qu'entre