Les Créanciers Postérieurs

realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments postérieur a la format° du contrat. Il faut prouver l’erreur. 2_ l’erreur sur la personne art 1110 al 2 : « elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne ac laquelle on a intent° de contracter, a moins que la considerat°

belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Article 207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Article 207-1. La succession de l'époux décédé doit des aliments à l'époux survivant s'il est dans le

à une personne, appelée le créance ,d’exiger d’une autre personne, dénommée le débiteur, de donner, de faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la notion même d’obligation il y a ce devoir d’exécuter qui s’accompagne par la possibilité pour le créancier de contraindre son débiteur à s’exécuter. L’obligation peut être une obligation contractuelle ou extracontractuelle : une obligation contractuelle est celle qui nait de l’échange des consentements : l’exécution est alors un effet du contrat. Les

par lequel deux personne (les parties du contrat) s’engagent réciproquement à faire quelque chose. Ces deux personnes sont appelées des « contractants » ou des « cocontractants » des « parties contractantes ». On parle aussi du débiteur et de créancier. Dans un contrat il y a des créances et des dettes. Le droit des contrats c’est un ensemble de règles qui régissent le contrat. Elles permettent de donner els infos importante : dire à quelles conditions un contrat est valable et de dire que le

commissaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises (article L623-2, L651-4 et L 621-55 Code commerce) • A l’autorité des marchés financiers (article 621-9-3 CMF) Il n’est pas non plus opposable à l’époux divorcé, ni au créancier saisissant le compte bancaire. En revanche, il est opposable dans le cadre de toutes les autres procédures civiles ou commerciales. Une importante limite au secret bancaire a été inscrite dans la Loi du 12 juillet 1990. Il fait obligation

délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage du créanciers). Cependant on ne peut passer directement des articles cités à une voie d'exécution : on doit d'abord passer par une procédure afin d'obtenir la sanction judiciaire d'un droit ou d'une obligation qui prend corps dans le jugement reconnaissant le

de cessation des paiements. L’absence de cessation des paiements n’empêche pas un traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Pendant la période d’observation, différents cas de figure peuvent se présenter. E E Deux comités de créanciers sont constitués (banquiers et fournisseurs) et se prononcent sur le contenu du plan de sauvegarde ; Ce plan décide la poursuite de l’activité de l’entreprise avec, le cas échéant, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités

dans le capital, sont les compétences ou les services offerts par un associé ou plusieurs associés à la société . Le capital est le socle sur lequel se bâtit une société, c'est à la fois le moyen de financer les investissements et un gage pour les créanciers, sa modification est strictement réglementée. Recherche de bénéfices ou d'économies La vocation d'une société est claire : réaliser des bénéfices ou des économies. Dans le silence des statuts, et c'est le cas le plus fréquent, la répartition

L'ouverture de la procédure 39 B. Les organes de la procédure 39 1. Le tribunal 39 2. Le débiteur 40 3. Le juge commissaire 40 4. Le représentant des salariés 40 5. Le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) 40 6. Les comités de créanciers 40 7. L’administrateur judiciaire 40 8. Experts et contrôleurs 41 9. Commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou courtier en marchandises assermenté 41 10. Le ministère public 41 C. Le déroulement de la

l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier dont l'obligation n'est pas