Les Créanciers Postérieurs

décembre 1983, casse à nouveau l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles: « Attendu qu'en statuant ainsi, et en déniant aux époux Saint-Arroman le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs à la vente pour prouver l'existence d'une erreur de leur part au moment de la vente, la Cour d'appel a violé le texte susvisé (article 1110 C.civ.)...» Sur renvoi, la Cour d'appel de Versailles se prononce par un arrêt du 7 janvier 1987: « Considérant

les acteurs : pouvoir de nomination, contrôle des activités des personnes nommées. Les acteurs doivent rendre compte obligatoirement au juge commissaire. Il veille au déroulement rapide de l’ensemble de la procédure. Il arbitre les intérêts des créanciers, des salariés… Il module l’ensemble de la procédure. On trouve ensuite le représentant des salariés. Le tribunal demande au CE de désigner un représentants des salariés pour la procédure de sauvegarde (ou délégués du personnel, s’il n’y a pas

transfert de la propriété de certains meubles. Article 96: De deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tenant leurs titres d’un même auteur, on préférera celui qui a été mis en possession le premier, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi. § 3. De l’inexécution Article 97: La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, a le choix, selon les circonstances, de poursuivre

• La mise en demeure est parfois écartée par les parties en raison des circonstances ( délai, obligation de ne pas faire). • Le juge éventuellement saisi ne fera alors que constater cette résolution ou la neutralisera en cas de mauvaise foi du créancier de l'obligation ou en cas de force majeure. • La clause doit mentionner les évènements dont la survenance entraînera l’extinction du contrat. • La clause sera mise en œuvre - si le bénéficiaire n’y a pas renoncé. - si la clause n’est pas neutralisée

offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du fait de son insolvabilité. Wikipédia : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés

pratique (10 points) Question 1 (2 pts) Principes juridiques : les associés d’une SARL ont une responsabilité limitée à leurs apports. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté dans le capital de la société. Les créanciers ne peuvent pas s’en prendre à leurs biens personnels. En principe, la contribution aux pertes est proportionnelle aux apports. (0,5 pt) Solution : Ici, la perte réelle est de 4 000 euros (7 000 – 3 000). M. Louis dispose de 58,4 % du capital total

conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur

fait l’objet d’une procédure judiciaire pourra se prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la caution, pendant la procédure va pouvoir opposer au créancier toutes les exceptions, c’est à dire tous les moyens de défense que le débiteur peut lui même opposer et ceci,  en vertu de l’article 2036 alinéa 1 C. civ (Section II). Section I: L’application des dispositions de l’article 2013                            

c’est grâce à la loi du 26/01/1965 qui a rendu le D .O.C applicable à toutes les juridictions. L’unification de sa part a permis l’élargissement du D.O.C. L’obligation est un lien de droit unissant 2 personnes et en vertu du quel, une partie (le créancier est en droit d’exiger) de l’autre partie (le débiteur une prestation ou une abstention). Envisagée du côté actif, on appelle obligation, un droit de créance. Envisagée du côté passif, l’obligation constitue, un lien de droit, cela veut dire que

société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire l’image qu’on donne au créancier, la santé financière que l’on peut offrir à un créancier. Quand on parle de crédit des ménages, des entreprises, c’est la confiance qu’il dégage et qui vont leur permettre de conclure un contrat (prêt, etc.). Cette confiance des créanciers, elle passe par un instrument privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique