Les Créanciers Postérieurs

l’accord concernant les biens ne sont opposables à ses créanciers que passé un délai de 3 mois à compter de la mention du jugement au registre du commerce et de l’insertion d’un avis donné dudit jugement dans un journal d’annonces légales paraissant dans le ressort de la justice de paix. Pendant ce délai calculé à compter de l’accomplissement de la dernière en date de ces formalités, l’accord n’est pas opposable aux créanciers de l’époux commerçant qui exercent leurs poursuites sur

débiteur en DDA sont nettement plus élevés qu’ils ne le sont en matière civile et le DDA a mis en place une procédure collective de règlement pour organiser le dédommagement des créanciers d’un débiteur défaillant tandis qu’en droit civil, on dit du même débiteur qu’il est en déconfiture et il appartient au plus vigilant des créanciers de lui réclamer le montant de sa créance. 3- originalité fondée sur la règle de la solidarité La solidarité est érigée en règle dans la pratique des affaires : on dit

formalités particulières n° 35 à 38. a. Gage de titres de créance n° 36 et 37. b. Autres types de gage n° 38. 3. Les effets du gage n° 39 à 51. a. Les principaux droits reconnus au créancier gagiste n° 41 à 43. Le droit de rétention n° 41. Le droit de suite n° 42. Le droit d'exécution n° 43. b. Les obligations du créancier gagiste n° 44 à 46. L'obligation de conservation n° 45. L'obligation de restitution n° 46. 4. L'extinction du gage. n° 47 à 51. a. L'extinction par voie accessoire n° 48.

vertu duquel l'un qu'on appelle créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre qu'on appelle débiteur. Le créancier est le vendeur, le débiteur est l'acheteur. L'obligation peut porter sur n'importe quelle prestation, abstention (le vendeur est débiteur d'une obligation de livrer, l'architecte est débiteur d'une obligation de faire…) Toutes les relations économiques et sociales sont enserrées dans un réseau d'obligations. On peut être débiteur et créancier en même temps. Il y a une distinction

principes de nature à protéger cette dernière. La plupart de ces règles sont édictées en matière de paiement et d’inexécution contractuelle. En matière de paiement, plusieurs techniques juridiques permettent d’anticiper ou de pallier la carence d’un créancier. ¤ L’enrichissement injuste se réclame des principes du droit civil et intervient lorsqu’une personne s’enrichit au détriment d’une autre, sans justification juridique. L’équilibre ainsi rompu peut être rétabli par trois mécanismes : - L’action

travail du salarié. Sa mise en œuvre ne doit pas relever de la part de l’employeur un abus de droit ou un détournement de pouvoir. La clause ne peut exister que si elle est écrite dans le contrat de travail, soit dès l’origine, soit par un avenant postérieur. Elle doit obéir à plusieurs critères pour être valable : Motivée par l’intérêt de l’entreprise Ne doit pas s’apparenter à une sanction déguisée Un délai raisonnable doit être laissé au salarié entre l’annonce de sa mutation et sa mise en œuvre

l’avis en date du 8 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ; après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’acte uniforme dont la teneur suit. ART. 1 Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l’objet de législations particulières

collective des biens du débiteur insolvable pour payer ses créanciers, la « manus injectio », mesure qui permettait au créancier de saisir la personne du débiteur et d'en disposer comme il l'entend. La « missio in possessionem », c'est-à-dire l'envoi en possession, permettait dans un second temps, non plus de saisir la personne du débiteur mais de s'attaquer directement à sa fortune9. Le droit romain privilégiait donc le paiement des créanciers. L'ordonnance de Colbert de 1673, en venant réglementer

se trouvaient avant le contrat. Mais dans les contrats successifs (par exemple, contrat de bail), la restitution n'étant pas possible, la nullité ne vaut que pour l'avenir. Paragraphe 2 : l'inexécution du contrat Le Code Civil fournit au créancier un véritable arsenal de moyens pour lutter contre l'inexécution de ses obligations, par le débiteur. Certains moyens sont préventifs, ils tendent à éviter l'inexécution (par exemple, la clause pénale). D'autres sont curatifs, ils interviennent

la chambre commerciale, financière, économique de la Cour de cassation ; Attendu, en second lieu, que l'application, en l'espèce, de l'article 878 du Code de commerce espagnol selon laquelle tous les actes de disposition et d'administration postérieurs à la date à laquelle rétroagissent les effets de la faillite sont atteints de nullité, à l'égard de toute personne même de bonne foi, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international ; que c'est sans encourir les