Les Créanciers Postérieurs

contractants. Généralement dans l'intérêt du débiteur : peut exécuter dans le futur en repoussant le moment ou la dette sera exigible. Conséquences : débiteur peut y renoncer unilatéralement. Créancier ne peut pas unilatéralement obliger le débiteur à renoncer au terme. Peut être stipulé au bénéfice du créancier : peut y renoncer unilatéralement. Peut être dans l'intérêt des deux partis : aucune de ces parties ne peut renoncer unilatéralement au terme. Intérêt commun stipulé par le contrat ou induit

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même, s'agissant d'un bien dont l'alinéation est sujette à la publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L’action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus

se réalise de la propre volonté du banquier sans que cela nécessite l'accord de qui que ce soit. C'est remarquable au regard du droit des obligations car cela constitue une voie d'exécution privée (une manière de se faire justice à lui même). Un créancier a fait crédit à ses clients d'une certaine somme sur la foi de remise de chèque ou d'une lettre de change = ce crédit s'analyse en un contrat et par la contre-passation, le banquier résout cette ouverture de crédit sans l'accord de personne. Fait

publique L'escroc prétend être le mandataire d'une association caritative et à ce titre, il recueille des fonds (Référence : Cass. Crim juin 1991, Dr. pén Com. n°283). L'exclusion de la qualité de créancier ou de propriétaire : La jurisprudence a toujours refusé de retenir la qualité de propriétaire ou de créancier invoquée faussement comme un moyen de l'escroquerie. [...] [...] L'escroquerie est aujourd'hui incriminée par l'article 313-1 du code pénal Les moyens frauduleux sont l’utilisation du : Faux

L’obligation est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre( le débiteur), une prestation ou une abstention, elle a 2 faces, elle peut-être envisagé du côté passif, c’est la dette, ou bien du côté actif, c’est la créance. De la définition de l’obligation on peut déduire 2 caractéristiques de l’obligation : l’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur ou éventuellement plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ; deuxièmement, il s’agit d’un lien

dans la gestion ou d’une négligence, mais du simple défaut de respect des dispositions légales et des statuts…comme la continuation abusive d’une exploitation déficitaire. 2. L’insuffisance d’actif : C’est l’équivalent du préjudice subit par les créanciers, en droit commun de responsabilité. Il s’agit de la condition essentielle de la mise en œuvre de la responsabilité. La faute du dirigeant qui a accru le passif social ou rendu l’actif social insuffisant, a mis la société hors d’état de payer ses

très largement. -- une décision faisant grief: La décision doit être opposable aux administrés et modifier leur situation juridique. Ceci exclut les recours contre les actes administratifs antérieurs à la décision (consultation, avis, vœu) ou postèrieurs à elle (transmission, notification, rappel). La simple mise en œuvre d’un arrété d’expulsion ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle est la mise en oeuvre d’une décision, pas la décision elle-même (CE, 13 nov 1985

Cette article 2 du code civil signifie que la loi nouvelle s’applique immédiatement et n’a pas d’effet retro active c’est à dire ne retro agi pas dans le passé. Il existe des situations qui ne pose pas de difficulté dans les cas ou la situation est postérieur à l’entré en vigueur de la loi nouvelle c’est elle qui s’applique de même les situations nouvelles qui sont née et réalisé antérieurement à l’entré de la loi nouvelle ce sont vue appliqué la loi ancienne Les situations qui posent difficultés sont

mais la preuve peut être apportée par tout moyens même postérieur. Puis, l’affaire est renvoyée devant la 2e juridiction de renvoi, qui dit que ca été une erreur pour les vendeurs de ne pas croire que le tableau était un Poussin. En clair : - Donc même si la réalité est entachée de doute, l’opinion contraire au doute est une opinion contraire à la réalité donc susceptible d’être une erreur - L’erreur peut être prouvée par des éléments postérieurs à la vente - pour qu’il y ait erreur la croyance ne