Les Créanciers Postérieurs

prêter attention au contenu de cette dernière, particulièrement à son montant et à sa durée. Il doit éviter de s'engager à la légère en espérant que le bon déroulement du contrat qui la supporte ne rendra pas nécessaire sa mise en jeu ; Ø le créancier, pour sa part, doit être conscient que la mise en oeuvre d'une procédure collective à l'encontre du promettant peut entraîner la nullité des garanties données pendant la période suspecte ou leur déclassement en cas de concours avec d'autres garanties

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires...................................................................................................................................................... 153 Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers................................................................................................................................................................... 155 Section 4 : De l'indivision en usufruit......................................

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires...................................................................................................................................................... 136 Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers................................................................................................................................................................... 137 Section 4 : De l'indivision en usufruit......................................

des biens saisis.......................... Section I. La vente amiable.......................................... Section II. La vente forcée.......................................... Chapitre IV: Les incidents de saisie Section I. L'opposition des créanciers ........................ Section II. Les contestations relatives aux biens saisis............. Sous-section 1. Contestations relatives à propriété Sous-section 2. Contestations relatives à la saisissabilité. . . Section III. Contestations relatives

insaisissable : 51, 52 - terme (à) : 50 Créance hypothécaire ou privilégiée : 28 Créancier : responsabilité : 32, 119 Débiteur : - gardien : 149 - obligation d’information : 36 Décision judiciaire (règles générales) : - étrangère : 33 - invoquée à l’égard d’un tiers : 35 Délai de grâce : octroi par la juridiction compétente : 39 Délai franc : 335 Distribution du prix • • • • • • • • • • • - audience : 329 - créancier unique : 324 - décision judiciaire : 332 - dires : 331 - folle enchère : 334

le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l’endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur. 20. L’endossement postérieur à l’échéance produit les mêmes effets qu’un endossement antérieur. Toutefois, l’endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l’expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d’une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est

bancaire Partiel : cas pratique = voir si compris comment formuler une réponse, la structure… La titrisation : Mécanisme qui permet de céder des créances à un véhicule qui va émettre des titres financiers sur le marché par des tiers. Créancier--------------------------------------------F.C.C (Fond commun de créances) ! ! ! ! Débiteur homme, femme institution Ex : les Subprimes F.C.C : Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet

qu'il y aura eu liquidation, le liqr nommé par la Com° bcr devra procédé aux opérations de liquidation, licenciement, inventaire. Le liqr jdr, lui, fera la vérification des cré et s'occupera d'introduire les actions relevant de la cptce du Rpst des Créanciers. |LA PROTECTION DE LA CLIENTELE |   Section 1: les obligations. => protection de l'int gnl. => obgt de police bancaire pour assainir les opérations de la clientèle. => protection de l'int des partr.  => pb pfs

sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur

conditions de fond strictes Le but premier d’une saisie conservatoire, est de permettre au créancier de prendre des garanties sur le patrimoine de son débiteur sans pour autant qu’un titre exécutoire ne soit exigé. La saisie-attribution, quant à elle, est une saisie opérée entre les mains d’un tiers sur une ou plusieurs créances portant sur une somme d’argent, et appartenant au débiteur du créancier saisissant. Ainsi, évoquons tout d’abord les conditions de fond de ces saisies liées à la créance