Les Créanciers Postérieurs

titre est invoqué par le défendeur en possession, il l’emporte. Motif : il a à la fois le titre et la possession. - si le titre est invoqué par le revendiquant , le titre l’empote s’il est antérieur à la possession du défendeur. Si le titre est postérieur , la possession l’emporte. 3-aucune des parties n’a de titre : les juges doivent retenir la possession la mieux caractérisée. Mais , dans le doute, préférence pour le possesseur actuel. B- Effets de la revendication immobilière Si le

devenir, notamment en vertu d’un contrat (mais pas uniquement), le créancier d’une obligation (notamment une obligation d’une somme d’argent - pris d’une vente, honoraire, loyer… - , ou une obligation de faire à l’égard du débiteur. Cette obligation peut être née à l’occasion d’un contrat, mais pas uniquement. Ex : obligation de mettre en œuvre. Il faut se demander ce que signifie « existence d’une obligation (Ob) » entre A (créancier) et B (débiteur). En raison de l’existence de cette Ob, le débiteur

pas faire ce que l’on veut. Le droit patrimonial fait partie du patrimoine de la personne qui comporte un actif et un passif. L’actif répond du passif. Ce qui signifie que les créanciers de la personne, s’ils ne sont pas payés, ils pourront saisir ce qui compose des droits patrimoniaux. L’actif pourra être saisi par un créancier. * Section 1. Les droits réels Ces droits portent sur une chose ou sur des biens. Paragraphe 1. Quels sont ces biens ? Les biens immeubles : * Les immeubles par

à celle des lois interne même postérieur. Argument du pourvoi : L’administration des douanes refuse de rembourser les sommes payé et de réparer le préjudice. Car en faisant de la sorte elle excéderait ses pouvoirs car la loi à une autorité absolue qui s’impose à tous et qui s’attache à toutes juridictions. Le problème de droit : -Un traité international régulièrement ratifié et publié a-t-il une autorité supérieure à celle d’une loi interne qui lui est postérieur ? La solution : La cour de cassation

transmissibles aux héritiers, peuvent être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts :            ● le sujet du droit (créancier)                                                                                              

qui le compose), intransmissible entre vifs (n’est transmis qu’au décès) II. Les principaux droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont : cessibles, transmissibles, prescriptibles A. Les droits personnels Lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une O°. B. Les droits réels Droit d’une personne sur une chose. 1. Les droits réels principaux Opposable aux tiers, droit de suite (revendiquer le bien dans les mains de celui qui s’en est emparé), droit

mutations immobilières consécutives à l’accord des époux ne peuvent être opérées qu’à l’expiration du délai indiqué ci-dessus en l’absence d’opposition signifiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble par le créancier poursuivant. Paragraphe Il - Procédure de divorce Article 167 Demande en divorce SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX Paragraphe premier Causes du divorce Article 165 Principe L’époux demandeur en divorce doit, en personne, présenter au

mutations immobilières consécutives à l’accord des époux ne peuvent être opérées qu’à l’expiration du délai indiqué ci-dessus en l’absence d’opposition signifiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble par le créancier poursuivant. SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX Paragraphe premier Causes du divorce Article 164 Effets du divorce par consentement mutuel Le jugement de divorce par consentement mutuel dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions

les CE, la MF, les juridictions disciplinaires, les cnnc, les crcc, les administrateurs judiciaires, ... on en déduit donc que le commissaire aux comptes doit considérer comme tiers les administrateurs ou actionnaires pris individuellement, les créanciers, les journalistes, les banquiers, les agents de l'administration fiscale, les enquêteurs des douanes. les informations bénéficiant de la levée du secret professionnel: le programme général du travail, les modifications qui leurs paraissant devoir

| ❖ Notion de sûreté et garantie : L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de