Les Differentes Catégories De Faute Civile

Chapitre 12 : Le droit de propriété Section I : Théorie générale du droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété Selon le code civil : « La propriété, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. » Le droit de propriété comprend donc le droit : * d'user de la chose (Usus). * De jouir de la chose (Fructus) c'est le droit de percevoir les fruits de la chose * de

MODULE 413 Droit des obligations Le droit des obligations c’est s’intéresser aux sources de droits qui sont crées par les personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi

métier de banquier se rapproche fortement du métier de commercial, ainsi les banques travaillaient essentiellement en appliquant le droit commercial pour lequel l’écrit, c'est-à-dire la convention (preuve écrite), n’est pas le seul moyen de prouver une faute. Ainsi le juge a su faire la distinction entre un fait et un acte juridique. Le fait juridique est donc basé sur la qualité du contractant (le client) et l’acte juridique est lui basé sur la nature du contrat. Le devoir d'information doit s'effectuer

morale et la règle religieuse. Il est ainsi plus délicat de les différencier car la règle de droit peut-être guidé par des valeurs morales ou religieuses. Il y a même une certaine confusion entre droit et morale lorsqu’on parle de l’article 6 du code civil « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonne mœurs ». La règle religieuse peut aussi être confondue avec la règle de droit, notamment lorsqu’elle prend la forme d’un commandement. Cela

L’obligation apparaît donc comme un rapport de droit, unissant un créancier et un débiteur. Question : Savoir si le débiteur s’engage en vertu d’une obligation morale, ou selon une obligation purement juridique. Réponse : Il faut distinguer obligation civile et obligation naturelle. L’obligation naturelle consiste en une obligation, dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée, et qu’elle ne contraint son débiteur qu’en honneur et moral, conscience. Donc le payement ne peut pas être exigé

l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance. En 1816 se créé de nouvelles sociétés d’assurances grâce au code civil qui a reconnu la validité des contrats d’assurance. C’est le CE qui a 2 reprises en 1787 et 1818 qui autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais

principe de justice commutative. Suite à l’influence des écrits de Domat les rédacteurs du code civil ont incorporé la notion de cause dans le code civil, que l’on retrouve aux articles 1108 et 1131 et suivants du code civil. Bien qu’elle soit érigée par le code civil et plus particulièrement par l’article 1108 comme condition essentielle de la validité du contrat la cause n’est pas définie par le code civil, on peut la définir comme la raison d’être de l’engagement des contractants on peut ainsi dire

droit est obligatoire veut dire qu’elle constitue un ordre et doit s’imposer à tous. A l’inverse, cette règle de droit n’est donc pas une simple recommandation, un simple avis. Ce caractère obligatoire peut correspondre à trois formes différentes : - la règle peut être une prescription (l’attribution d’une prestation compensatoire à l’issu du divorce) - la règle peut être une interdiction (ne pas causer un préjudice à autrui, ne pas voler) - la règle est aussi obligatoire

l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute : est qualifié de responsable «celui qui accepte et subit les conséquences de ses actes, celui qui en répond ». Il est possible également de se référer à l’analyse de Michel VILLEY, qui explique que l’origine du mot responsabilité est d’essence religieuse : la réponse du dieu sollicité doit co-respondre à l’offrande offerte7. Sur le plan juridique, nous retenons qu’en droit civil, c’est le caractère de celui qui doit réparer le tort causé

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques La responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun