Les Differentes Catégories De Faute Civile

Fondamentaux du droit civil. Sous-section 4 : le sexe La loi ne définit pas le sexe, il est pris en compte par le droit civil comme étant un élément de l'état d'une personne et qui se trouve corroborer par le prénom donnée à 'enfant, il doit figurer sur l'état civil. Il se peut poser un problème au niveau du prénom car il peut y avoir changement de sexe car pour changer de prénom il faut avoir un intérêt légitime. Sous-section 5 .L'état civil et de l'état. L'état d'une personne :les état c'est

des différentes infractions (meurtre, vol, agression, escroquerie…). D. NATURE ET FONCTIONS DU DROIT PENAL 1. NATURE DU DROIT PENAL Le droit est traditionnellement divisé en deux grandes branches : d’une part, celle du droit public, qui régit les rapports d’une personne avec l’Etat et dans laquelle figurent le droit administratif et le droit constitutionnel, d’autre part, celle du droit privé, qui régit les rapports entres les personnes et qui comprend en particulier le droit civil.

) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon samaritain qui est le gérant d’affaire

OFFICIELLES (OU FORMELLES) Elles sont les mêmes quand droit civiles, cad la loi, la jurisprudence, la coutume et les usages. Toutefois, contenu de ce que la Jurisprudence ne fait qu’interpréter la loi, elle et une source secondaire voir informelle. En conséquent, il faut retenir trois sources officielles : la loi, la coutume et les usages. A) LA LOI La loi régissant l’activité commerciale et le statut du commerçant est à la fois commerciale et civile. 1) LA LOI COMMERCIALE A côté des lois proprement

responsabilité : Responsabilité civile  Responsabilité pénale Responsabilité administrative Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité administrative Textes Code civil 1382 Code pénal Code de l’environnement on a : La police des ICPE La police des déchets La police de l’eau Cas Responsable pour faute (ou négligence) Il faut démontrer : Un fait / faute Un dommage Un lien de causalité : lien de cause à effet entre le fait et le dommage Responsabilité sans faute : Du fait d’autrui ex :

extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui

effet, le mariage reste une liberté pour l’individu (section I). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions fixées par la loi (section II). À défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (section III). SECTION I LE DROIT AU MARIAGE 13/ Proclamation. Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel

des textes de loi limités dans le temps permettant d'expérimenter ( essayer, tenter) de nouvelles règles de droit. Ex : Le RSA a été expérimenté par décret, puis fait aujourd'hui l'objet de règle permanente. Structure de la Règle de Droit Différents éléments de la règle de droit s'articulent entre eux. 2 éléments : Le présupposé de la règle de droit (hypothèse de la règle de doit) L'effet juridique de la règle de droit Une règle de droit est toujours formulée sous cette forme

chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. C'est donc ici une notion très subjective, qui varie en fonction de l'éthique perso de chacun. - Dans un sens plus technique

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le